REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES SES ASSURES, LES SIEURS Y... ET Z... ET DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE A L'ENTREPRISE DELAGE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE DU 18 AOUT 1955 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 AVRIL 1963, SUR LE CHEMIN COMMUNAL N 7 DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLERON, AUX SIEURS Y... ET Z..., X... QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE SUR LE TRACTEUR D'UN ENSEMBLE ROUTIER DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DE CET ENGIN QUI, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, A ENGAGE SANS PRECAUTION SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE LE TRACTEUR ET L'ENSEMBLE ROUTIER PARTICULIEREMENT LOURD QU'IL PILOTAIT ; QUE S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DU CHEMIN NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DIFFERENTS VEHICULES, SANS DU MOINS QUE L'UN D'EUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI-CI ET DE L'EMPATTEMENT DES VEHICULES LE COMPOSANT, DE S'ARRETER SUR LE COTE DE LA VOIE ET DE LAISSER LA VOITURE QUI VENAIT EN SENS CONTRAIRE S'ENGAGER ELLE-MEME SUR L'ACCOTEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME ET LE SIEUR Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET DE LA REQUETE ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mai 1975, 86744
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE
L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 AVRIL 19...
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 86744
Date de la décision : 07/05/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Poids lourd engagé sans précaution sur l 'accotement de la route.
67-02-04-01-02 Accident entièrement imputable à l'imprudence du conducteur d'un ensemble routier qui, pour croiser une voiture venant en sens inverse, avait engagé ce dernier sans précaution sur l'accotement. Si la largeur de la voie ne permettait pas le croisement des véhicules sans que l'un d'eux empiétât sur l'accotement, il incombait au conducteur de l'ensemble routier, compte tenu du poids et de l'empattement des véhicules le composant, de s'arrêter sur le côté droit de la chaussée et de laisser la voiture qui venait en sens contraire s'engager elle-même sur l'accotement [1].
Références :
1. CONF. Conseil d'Etat 1971-06-30 Commune de Revigny-sur-Ornain Recueil Lebon p. 502
Publications
Proposition de citation : CE, 07 mai. 1975, n° 86744Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1975:86744.19750507
