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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 mai 1975, 91389, 91390 et 91392

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91389;91390;91392
Numéro NOR : CETATEXT000007651400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;91389 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte - Aides accordées aux riverains d'aéroports victimes de nuisances variables suivant la date d'acquisition de leurs immeubles et selon les zones.

01-04-03-06, 44[2], 65-03[1] L'arrêté d'application du décret du 13 Février 1973, instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France, a réservé certaines aides à ceux qui avaient acquis leurs immeubles à titre onéreux avant une date de référence et a délimité des zones dans lesquelles des régimes d'aides différents seraient appliqués. Les dates de référence retenues correspondant à une époque où les dommages causés par le développement de chaque aérodrome étaient prévisibles, les différences de situation existant entre les propriétaires étaient de nature à justifier la discrimination faite par l'arrêté. De même, les différences de situation de fait entre les diverses zones, notamment en ce qui concerne le bruit des avions , étaient de nature à justifier les discriminations effectuées.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret relatif aux aides accordées aux riverains des aéroports d'Orly et de Roissy-en-France - Dispositions d'un arrêté d'application limitant les dépenses d'insonorisation aux seuls riverains de Roissy - Annulation.

01-04-05, 44[1], 65-03[2] Il ressort des dispositions combinées des articles 1er et 4 du décret du 13 Février 1973, instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France, que les aides prévues sont destinées aux riverains de ces deux aéroports. Annulation de l'article 1er de l'arrêté du 27 Mars 1973 pris pour l'application de ce décret, qui prévoyait que les dépenses d'insonorisation des logements ne pourraient être réalisées que pour les immeubles riverains de Roissy-en-France.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Taxe instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy en France - [Décret du 13 février 1973 et arrêté du 27 mars 1973].

19-01-01-01, 19-09 Les discriminations effectuées entre les bénéficiaires des actions financées par la taxe d'atténuation des nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France sont justifiées par la différence de leurs situations. Illégalité toutefois de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1973 qui a prévu que les dépenses d'insonorisation des logements ne pourraient être réalisées que pour les immeubles riverains de Roissy-en-France.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Bénéficiaires des actions financées par la taxe - Taxe instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France - [Décret du 13 février 1973 et arrêté du 27 mars 1973].

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Lutte contre le bruit - Nuisances causées aux riverains d'aéroports - [1] Décret relatif aux aides accordées aux riverains des aéroports d'Orly et de Roissy - Dispositions d'un arrêté d'application limitant les dépenses d'insonorisation aux seuls riverains de Roissy - Annulation - [2] Aides accordées aux riverains des aéroports d'Orly et de Roissy variant suivant les zones et la date d'acquisition de leurs immeubles - Légalité.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aéroports - Nuisances causées aux riverains - [1] Aides accordées aux riverains des aéroports d'Orly et de Roissy variant suivant les zones et la date d'acquisition de leurs immeubles - Légalité - [2] Décret relatif aux aides accordées aux riverains des aéroports d'Orly et de Roissy - Dispositions d'un arrêté d'application limitant les dépenses d'insonorisation aux seuls riverains de Roissy - Annulation.


Texte :

REQUETES DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, DE L'ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS D'ORLY ET DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VAL DE MARNE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1973 FIXANT LES REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE ET LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LES DEPENSES ; VU LE DECRET N 73-193 DU 13 FEVRIER 1973 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION . SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : - CONS. QUE LES REQUETES MENTIONNEES CI-DESSUS SONT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 MARS 1973 FIXANT LES REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE ET LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LES DEPENSES ; QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, RIVERAINE DE L'AEROPORT D'ORLY, ET LES ASSOCIATIONS REQUERANTES DONT LES MEMBRES SONT RIVERAINS DES AEROPORTS D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE ONT INTERET ET SONT, PAR SUITE, RECEVABLES A ATTAQUER LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE SIGNE PAR DES AUTORITES INCOMPETENTES : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1973 INSTITUANT LA TAXE PARAFISCALE, LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET DEVAIENT ETRE FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT "DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX MINISTRES AINSI DESIGNES UNE COMPETENCE PERSONNELLE QUE CEUX-CI NE POURRAIENT DELEGUER ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT ETRE SIGNE PAR LES DIRECTEURS DE CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME QUI BENEFICIAIENT DE DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FINS DE SIGNER LES ARRETES CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 23 JANVIER 1947 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT OMIS ILLEGALEMENT DE PLAFONNER LES DEPENSES D'ETUDES ET D'EQUIPEMENTS AEROPORTUAIRES : - CONS. QUE NI L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 13 FEVRIER 1973 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'A FIXE UN PLAFOND AUX DEPENSES D'ETUDES ET D'EQUIPEMENTS AEROPORTUAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE : - CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS EU POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PREVOIR UNE INDEMNISATION DES RIVERAINS QUI SE SUBSTITUERAIT A LA RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT ENCOURUE PAR LES COMPAGNIES AERIENNES OU L'AEROPORT DE PARIS DU FAIT DES NUISANCES CREEES PAR LE SURVOL DES AVIONS ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ILLEGAL EN TANT QU'IL N'ASSURE PAS LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES QU'ILS ESTIMENT SUBIR ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : - CONS. QUE, POUR LES PROPRIETAIRES AYANT ACQUIS LEURS IMMEUBLES A TITRE ONEREUX, L'ARRETE ATTAQUE A RESERVE CERTAINES AIDES A CEUX QUI AVAIENT EFFECTUE LEUR ACQUISITION AVANT UNE DATE DE REFERENCE ; QUE LES DATES DE REFERENCE RETENUES CORRESPONDENT A UNE EPOQUE OU LES DOMMAGES CAUSES PAR LE DEVELOPPEMENT DE CHAQUE AERODROME ETAIENT PREVISIBLES ; QUE LA DIFFERENCE DE SITUATION EXISTANT ENTRE LES PROPRIETAIRES AYANT ACQUIS LEURS IMMEUBLES AVANT OU APRES LES DATES DE REFERENCE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA DISCRIMINATION FAITE PAR L'ARRETE ; CONS. QU'EN INSTITUANT UN PLAFONNEMENT DES DEPENSES D'INSONORISATION ET EN LIMITANT A TROIS PIECES PAR LOGEMENT ET A CERTAINES PARTIES DES LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC LES AIDES A L'INSONORISATION L'ARRETE ATTAQUE N'A PORTE EN LUI-MEME AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE ; CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE A DELIMITE DES ZONES DANS LESQUELLES DES REGIMES D'AIDE DIFFERENTS SERONT APPLIQUES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DIFFERENCES DE SITUATIONS DE FAIT ENTRE CES ZONES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE BRUIT DES AVIONS, NE SOIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LES DISCRIMINATIONS AINSI EFFECTUEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE SERAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 FEVRIER 1973 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1973 QUE LES AIDES PREVUES PAR LE DECRET SONT DESTINEES AUSSI BIEN AUX RIVERAINS D'ORLY QU'AUX RIVERAINS DE ROISSY-EN-FRANCE, A LA SEULE EXCEPTION DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LE RELOGEMENT EVENTUEL DES OCCUPANTS ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A PREVU DANS SON ARTICLE 1ER QUE LES DEPENSES D'INSONORISATION DES LOGEMENTS NE POURRAIENT ETRE REALISEES QUE POUR LES IMMEUBLES RIVERAINS DE ROISSY-EN-FRANCE IL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE DECRET ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER DANS CETTE MESURE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, QUI N'EST PAS INDIVISIBLE DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL A EXCLU DU BENEFICE DES AIDES A L'INSONORISATION DE LOGEMENTS, LES RIVERAINS D'ORLY ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1947-01-23
Décret 1973-02-13 Art. 4 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 91389;91390;91392
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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