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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 mai 1975, 92331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92331
Numéro NOR : CETATEXT000007646470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;92331 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence - Vitesse excessive d'un automobiliste.

67-02-04-01-02 Si la présence de gravillons sur la portion de route où s'est produit l'accident n'est pas contestée, ce dernier a été causé par l 'imprudence dont a fait preuve le conducteur de l'automobile en circulant à une vitesse excessive sur une route sinueuse où étaient en cours des travaux qui avaient fait l'objet d'une signalisation : absence d'indemnisation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT IMPASSE DE LA THURROYE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973 ET LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE BEC FRERES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 6 OCTOBRE 1970 A 12H30 LE SIEUR GUY X..., ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 580 ENTRE SAUVETERRE ET VILLENEUVE-LES-AVIGNON, A DERAPE DANS UN VIRAGE AU LIEUDIT "CHATEAU DES IDONS" ; QU'IL SOUTIENT QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA PRESENCE DE GRAVILLONS REPANDUS SUR LA CHAUSSEE PAR L'ENTREPRISE BEC FRERES QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE, SI LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA PORTION DE ROUTE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT N'EST PAS CONTESTEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI A ETE CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LE SIEUR CHAMBON EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE SINUEUSE OU ETAIENT EN COURS DES TRAVAUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER L'ENTREPRISE BEC FRERES RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 92331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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