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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 mai 1975, 94086

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94086
Numéro NOR : CETATEXT000007613671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-07;94086 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorités respectives des choses jugées par deux décisions relatives au même impôt.

19-02-01-02, 19-02-01-04 Par un jugement devenu définitif du 5 octobre 1966 le Tribunal administratif de Lyon a annulé une contrainte décernée à l'encontre de la dame X. relative au paiement de l'impôt dû par son mari au titre de 1958 et 1959 au motif que la cohabitation entre les époux X. pendant cette période n'était pas prouvée par l'administration. Par deux arrêts du 24 mars 1972 le Conseil d'Etat, estimant que les époux X. vivaient ensemble en 1958 et 1959, a annulé deux jugements en dates du 10 janvier 1968 et du 12 novembre 1969 par lesquels le Tribunal administratif de Lyon avait respectivement réduit les bases d'imposition du sieur X. et décidé que la dame X. devait être imposée séparément de son mari. L'administration a alors décerné à l'encontre de la dame X. une seconde contrainte qui a été annulée par le tribunal administratif de Dijon [devenu territorialement compétent]. C'est à bon droit que cette deuxième contrainte a été annulée, les décisions du Conseil d'Etat, relatives à l'assiette de l'impôt et à l'identité du redevable à inscrire au rôle mais non au recouvrement de l'impôt, ne privant pas de l'autorité de la chose jugée le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a tranché définitivement la question de savoir si la dame X. est solidairement responsable du paiement de cet impôt. Il n'existe pas entre le jugement du tribunal administratif de Lyon et les décisions du Conseil d'Etat une contradiction de nature à justifier un règlement de juges.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Règlement de juges - Absence de contradiction entre deux décisions juridictionnelles de nature à justifier un règlement de juges.

54-08-08-01 Pour annuler, par un jugement devenu définitif, la contrainte décernée, en application de l'article 1685 du code général des impôts, à l'encontre de l'épouse d'un contribuable, tribunal administratif s'étant fondé sur ce que la cohabitation entre les conjoints durant les années d'imposition n'était pas prouvée. En estimant au contraire que les époux avaient vécu ensemble pendant ces années, Conseil d'Etat ayant ultérieurement annulé deux jugements faisant droit aux demandes présentées par les intéressés en vue de l'établissement d'impositions séparées pour la même période. Une nouvelle contrainte a alors été décernée à l'encontre de l'épouse, mais annulée par le tribunal administratif pour méconnaissance de la chose jugée par le premier jugement. Appel du ministre tendant à ce que le Conseil d'Etat procède à un règlement de juges. En l'absence de toute contradiction entre le jugement devenu définitif du tribunal administratif, qui concernait seulement le recouvrement des impositions, et la décision du Conseil d'Etat, qui était relative à l'assiette de ces impositions et à l'identité de la personne devant être inscrite au rôle, rejet du recours.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE - Absence de contradiction entre deux décisions juridictionnelles - Décisions concernant respectivement l'assiette et le recouvrement des mêmes impositions.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A. ANNULANT LA CONTRAINTE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE LAQUELLE LE PERCEPTEUR DE . A ENGAGE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE LA DAME X. , EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES COTISATIONS - I. R. P. P. ET SURTAXE PROGRESSIVE - RESTANT DUES PAR SON MARI, LE SIEUR X. AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHACUN DES EPOUX, LORSQU'ILS VIVENT SOUS LE MEME TOIT, EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT, AU TITRE . DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR X. EST REDEVABLE ENVERS LE TRESOR DE COTISATIONS DE SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE 1958 ET D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LES EPOUX B... VIVAIENT SOUS LE MEME TOIT, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECERNE A L'ENCONTRE DE LA DAME X. UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE LE 26 NOVEMBRE 1962 ; QUE LA DAME X. AYANT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE B. ALORS COMPETENT, CE TRIBUNAL A ANNULE LADITE CONTRAINTE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1966, PAR LE MOTIF QUE LA COHABITATION ENTRE LES EPOUX B... PENDANT LES ANNEES 1958 ET 1959 N'ETAIT PAS PROUVEE D'UNE MANIERE CERTAINE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE, SAISI PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE DEUX RECOURS, DIRIGES L'UN CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE B. AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DU SIEUR X. Z... A LA REDUCTION DES COTISATIONS DONT S'AGIT EN TANT QU'ELLES ETAIENT ETABLIES SUR UNE BASE COMPRENANT L'ENSEMBLE DES REVENUS DU MENAGE, ET L'AUTRE CONTRE UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X. Z... A ETRE IMPOSEE SEPAREMENT DE SON MARI, AU TITRE DES MEMES ANNEES, A RAISON DE SES PROPRES REVENUS, LUI AVAIT DONNE SATISFACTION, LE CONSEIL D'ETAT A ACCUEILLI LESDITS RECOURS PAR DEUX DECISIONS N 75.492 ET 79.696 DU 24 MARS 1972, FONDEES SUR LE MOTIF QUE LE SIEUR ET LA DAME X. A... ENSEMBLE EN 1958 ET 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR, A LA SUITE DE CES DECISIONS, PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES EPOUX B... DU POINT DE VUE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, ET A DECERNE LE 1ER SEPTEMBRE 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168-1 PRECITE, UNE SECONDE CONTRAINTE A L'ENCONTRE DE LA DAME X. ; QUE CELLE-CI AYANT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A. DEVENU TERRITORIALEMENT COMPETENT, CE TRIBUNAL A ANNULE LADITE CONTRAINTE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
CONS. QUE LE MINISTRE SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL, QUE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE B. LE 5 OCTOBRE 1966 N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES LORS QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE DANS SON PREMIER JUGEMENT A ESTIMER QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES EPOUX B... AIENT VECU ENSEMBLE, ALORS QUE LA SEULE QUESTION A JUGER DANS LA NOUVELLE INSTANCE SERAIT DE SAVOIR SI LE FAIT DE LA VIE COMMUNE, RECONNU PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS LES DECISIONS SUSRAPPELEES, RENDAIT LA DAME X. Y... RESPONSABLE DU PAIEMENT DES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE SON MARI, ET PAR SUITE JUSTIFIAIT LA DERNIERE CONTRAINTE ; MAIS CONS. QUE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT, RELATIVES AU PRINCIPE ET AUX BASES DE L'IMPOSITION DU SIEUR X. , NE SAURAIENT PRIVER DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE JUGEMENT ANTERIEUREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE B. AU SUJET DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT A L'ENCONTRE DE LA DAME X. ; QUE LA CONTRAINTE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 A ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT TRIBUNAL, ET QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A. A ANNULE LADITE CONTRAINTE ;
CONS. QUE LE MINISTRE SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'EN PRESENCE DE LA CONTRARIETE DES APPRECIATIONS RESPECTIVEMENT PORTEES, SUR LE MEME FAIT DE LA VIE COMMUNE OU SEPAREE DES EPOUX B... , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE B. DANS SON JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1966 AUQUEL SE REFERE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A. DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, ET PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS SES DECISIONS SUSRAPPELEES DU 24 MARS 1972, IL Y AURAIT LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE PROCEDER A UN REGLEMENT DE JUGES AUX FINS DE RENVOYER LA DAME X. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A. POUR ETRE STATUE SUR SON OPPOSITION A CONTRAINTE EN CONFORMITE DU FAIT JUGE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; MAIS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE B. EN DATE DU 5 OCTOBRE 1966 A TRANCHE DEFINITIVEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DAME X. X... ETRE TENUE POUR SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685-1 PRECITE, DU PAIEMENT DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, ALORS QUE LE CONSEIL D'ETAT, DANS SES DECISIONS DU 24 MARS 1972, S'EST PRONONCE SUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET SUR L'IDENTITE DE LA PERSONNE DEVANT ETRE INSCRITE AU ROLE, NOTAMMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 4, 6 ET 154 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS NON SUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI, IL N'EXISTE PAS ENTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE B. ET LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT SUSMENTIONNEES UNE CONTRADICTION DE NATURE A JUSTIFIER UN REGLEMENT DE JUGES ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A. EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973 NE PEUT QU'ETRE REJETE ; REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA DAME X. .

Références :

CGI 1685 CGI 168 CGI 4 CGI 6 CGI 154


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1975, n° 94086
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 07/05/1975

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