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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mai 1975, 95713

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95713
Numéro NOR : CETATEXT000007646521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-09;95713 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - Destruction des animaux nuisibles ou malfaisants - Arrêté ministériel autorisant la destruction des tourterelles dans certaines communes - Annulation.

03-08 Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des affaires culturelles et de l'environnement, pris en application de l'article 393 du code rural, ayant classé la tourterelle comme animal nuisible dans certaines communes du département de la Gironde et en ayant autorisé la destruction dans ces communes pendant la période du 8 au 31 mai. La prolifération des tourterelles dans ces communes, à l 'époque des passages du mois de mai, n'étant pas de nature à faire peser une menace sur les activités agricoles ou sur l'équilibre biologique local et la chasse ainsi autorisée ne répondant pas au souci d'assurer une protection rationnelle de la nature et de la faune, annulation de l'arrêté.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Agriculture - Arrêté ministériel classant la tourterelle comme animal nuisible dans certaines communes d'un département.

54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la légalité des motifs d'un arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, pris en application de l'article 393 du code rural, classant la tourterelle comme animal nuisible dans certaines communes du département de la Gironde et en autorisant la destruction pendant la période du 8 au 31 mai.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT A FIXE LE REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN TANT QU'IL A CLASSE LA TOURTERELLE COMME NUISIBLE ET REGLEMENTE LES CONDITIONS DE SA DESTRUCTION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 372 ET 393 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT AUQUEL CETTE COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE A, PAR ARRETE DU 19 AVRIL 1974 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, CLASSE LA TOURTERELLE COMME ANIMAL NUISIBLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE LESPARRE ET DANS DOUZE COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX, ET EN A AUTORISE LA DESTRUCTION, DANS LES MEMES COMMUNES, PENDANT LA PERIODE DU 8 AU 31 MAI ; CONS. QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA PROLIFERATION DES TOURTERELLES DANS LES COMMUNES CI-DESSUS MENTIONNEES, A L'EPOQUE DES PASSAGES DU MOIS DE MAI, SOIT DE NATURE A FAIRE PESER UNE MENACE SUR LES ACTIVITES AGRICOLES OU SUR L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE LOCAL ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES LETTRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 29 MAI 1969 ET 24 MARS 1970 QUE LA CHASSE DE LA TOURTERELLE, TELLE QU'ELLE A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, NE REPOND PAS AU SOUCI D'ASSURER UNE PROTECTION RATIONNELLE DE LA NATURE, ET DE LA FAUNE ; QU'AINSI LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974 CLASSANT LA TOURTERELLE COMME NUISIBLE DANS PLUSIEURS COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code rural 393


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1975, n° 95713
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/05/1975

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