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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1975, 90965

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90965
Numéro NOR : CETATEXT000007644402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;90965 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAI - Absence - Recours formé contre un état exécutoire se rapportant à une créance relative au financement de travaux publics.

18-07-02-03, 27-03, 54-01-07-01-01 Recours formé contre un état exécutoire émis par le maire pour le recouvrement d'une créance relative au financement de travaux de défense contre les inondations exécutés par le département. Bien que cette créance ait été recouvrée "comme en matière de contributions directes" conformément à l'article 2 du décret du 19 Août 1966, le recours avait le caractère d'une demande en matière de travaux publics au sens de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 11 Janvier 1965. Par suite, il pouvait être régulièrement introduit plus de deux mois après la notification à l'intéressé d'un avis avant recouvrement.

EAUX - TRAVAUX - Protection contre les inondations - Contentieux - Absence de délais - Recours formé contre un état exécutoire se rapportant à une créance relative au financement de travaux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [art - 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] - Recours formé contre un état exécutoire se rapportant à une créance relative au financement de travaux de défense contre les inondations.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BONIFACE Y... , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 26 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE D'ANNULER UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 30 JUIN 1971 CONCERNANT UNE CONTRIBUTION RECLAMEE PAR LA COMMUNE DE BARDOUVILLE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE LE 18 FEVRIER 1972 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR LE SIEUR X... TEND A L'ANNULATION D'UN ETAT RENDU EXECUTOIRE LE 30 JUIN 1971 QUI A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE PAR UN AVIS AVANT RECOUVREMENT DELIVRE LE 20 OCTOBRE 1971 ; QUE CET ETAT A ETE EMIS PAR LE MAIRE DE BARDOUVILLE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE RELATIVE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS EXECUTES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SUR LES BERGES DE LA SEINE ; QUE CES TRAVAUX ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QUE LA SOMME LITIGIEUSE SOIT RECOUVREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966 "COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES", LA DEMANDE SUSANALYSEE DU SIEUR X... A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QU'ELLE A ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION AU SIEUR BONIFACE DE B... AVANT RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE. QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, D'UNE PART, REJETE COMME NON RECEVABLES, POUR CAUSE DE TARDIVETE, SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE DU 30 JUIN 1971 ET D'AUTRE PART A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 16 FEVRIER 1973 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR BONIFACE A...
Z... L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 30 JUIN 1971 ET QU'IL A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 2- LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LESDITES CONCLUSIONS AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 3- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BARDOUVILLE. ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1965-01-11 art. 1
Décret 1966-08-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 90965
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/06/1975

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