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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 95292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95292
Numéro NOR : CETATEXT000007648447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;95292 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Introduction de l'instance - Formes de la requête - Ministère d'avocat obligatoire.

44-02-03, 54-01-08-02-01, 54-02-02 Les litiges relatifs aux établissements dangereux, insalubres et incommodes relevant du plein contentieux et aucune disposition spéciale ne les en dispensant, les requêtes interjetant appel des jugements relatifs à ces établissements doivent être présentées par le ministère d'un avocat.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Appel des jugements relatifs aux établissements dangereux - insalubres et incommodes.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours de plein contentieux - Litiges relatifs aux établissements dangereux - insalubres et incommodes.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... GABRIEL , DEMEURANT ... A LAYRAC LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE : 1° LE RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 3EME CLASSE A USAGE D'ATELIER DE CHARPENTE MENUISERIE DELIVRE LE 13 OCTOBRE 1972 PAR LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE AU SIEUR X... ; 2° LE REFUS DU PREFET EN DATE DU 11 JANVIER 1973 DE RETIRER LEDIT RECEPISSE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'INVITE A REGULARISER SA REQUETE, LE SIEUR Y... A FAIT VALOIR QUE LE LITIGE PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT DE 3EME CLASSE NE RELEVAIT PAS DU PLEIN CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE POUR LES POURVOIS RENTRANT DANS UN DES CAS OU DES LOIS Z... ONT ACCORDE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT OU, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 42 DE CETTE ORDONNANCE ET DE SON ARTICLE 45 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR LES REQUETES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT SUR LES LITIGES DE MEME NATURE QUE CEUX VISES AUX 1° ET 2° DU MEME ARTICLE 45, CONCERNANT, LE 1ER LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES ACTES DES DIVERSES AUTORITES ADMINISTRATIVES, ET LE SECOND, LES REQUETES CONTRE LA CONCESSION ET LE REFUS DE PENSION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES REQUETES INTERJETANT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE LE RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 3EME CLASSE A LAYRAC ET CONTRE LE REFUS DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DE RETIRER CE RECEPISSE ; QUE LE LITIGE SUR LEQUEL A STATUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX VISES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR Y..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Décret 1953-09-30 Art. 13
Ordonnance 1945-07-31 Art. 41, 42
Ordonnance 1945-07-31 Art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 95292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

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