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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1975, 97802

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97802
Numéro NOR : CETATEXT000007645814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;97802 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Centres de lutte contre le cancer - Responsabilité - Dommages imputés à des fautes commises à l'occasion d'un traitement - Compétence judiciaire.

17-03-02-07-03, 17-03-02-07-04, 60-02-01, 61-04 Les rapports des centres de lutte contre le cancer, régis par les dispositions de l'ordonnance du 1er octobre 1945 reprises sous les articles L.312 à L.325 du code de la santé publique, avec leurs usagers ressortissent au droit privé. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de fautes que les services d'un centre auraient commises à l'occasion d'un traitement, dès lors que ces conclusions n'étaient pas dirigées contre une décision administrative détachable des rapports entre le centre et le patient et qu'elles ne tendaient pas à la réparation d'un dommage résultant d'un agissement administratif détachable de ces rapports [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Centres de lutte contre le cancer - Responsabilité - Dommages imputés à des fautes commises à l'occasion d'un traitement - Compétence judiciaire.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Divers - Centres de lutte contre le cancer - Dommages imputés à des fautes commises à l'occasion d'un traitement - Compétence des tribunaux judiciaires.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Centres de lutte contre le cancer - Responsabilité - Dommages imputés à des fautes commises à l'occasion d'un traitement - Compétence des tribunaux judiciaires.

Références :


1. CONF. Tribunal des conflits 1961-11-20 Centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis Recueil Lebon p. 879


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...
Y... JOSEPH DEMEURANT A ORLEANS LOIRET , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY SIS A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DE CE CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER A L'OCCASION D'UN TRAITEMENT QU'IL Y A SUBI EN AVRIL 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945 ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER "INSTITUT GUSTAVE ROUSSY", DONT LE SIEGE EST A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE , EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945 REPRISES SOUS LES ARTICLES L. 312 A L. 325 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS , LES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER ASSUMENT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET SONT SOUMIS A UN ENSEMBLE DE REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT IMPLIQUANT UN CONTROLE ETROIT DE L'ADMINISTRATION SUR DIVERS ASPECTS DE LEUR ACTIVITE, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945, RAPPROCHEES DES TERMES DE L'EXPOSE DES MOTIFS, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER A CES CENTRES LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PRIVES ; QUE, DES LORS, LEURS RAPPORTS AVEC LEURS USAGERS RESSORTISSENT AU DROIT PRIVE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 14 AOUT 1974 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR DAS Y... TEND A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER "INSTITUT GUSTAVE ROUSSY" A L'OCCASION D'UN TRAITEMENT QUE L'INTERESSE Y AURAIT SUBI EN AVRIL 1968 ; QU'AINSI LA DEMANDE DU SIEUR DAS Y..., QUI N'EST DIRIGEE CONTRE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE DETACHABLE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE L'INTERESSE ET CE CENTRE ET QUI NE TEND PAS A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN AGISSEMENT ADMINISTRATIF DETACHABLE DESDITS RAPPORTS, RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DAS Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE SUSANALYSEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR DAS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR DAS Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L312 L325
Ordonnance 1945-10-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 97802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid Nouraï
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

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