Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1975, 93640

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93640
Numéro NOR : CETATEXT000007644910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;93640 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Absence - Elections cantonales - Personne n'ayant pas la qualité d'électeur dans le canton.

28-08-01, 54-01-04-01 Une personne avait fait acte de candidature au premier tour des élections cantonales et n'avait pas renouvelé sa candidature au second tour. N'étant pas électeur dans le canton, l'intéressé n'avait pas qualité, en application des dipositions de l'article L.22 du code électoral, pour contester la validité du second tour de scrutin.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Elections cantonales - Personne n'ayant pas la qualité d'électeur dans le canton.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LEFER JEAN-CLAUDE , PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ABOLITION DE LA LOI DITE "MARTHE X...", DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION AU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE DU SIEUR Y... DANS LE CANTON DE TARASCON ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 222 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX "PEUVENT ETRE ARGUEES DE NULLITE PAR TOUT ELECTEUR DU CANTON, PAR LES CANDIDATS, PAR LES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ET PAR LE PREFET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR LEFER, QUI AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS CANTONALES DE TARASCON, LE 23 SEPTEMBRE 1973, N'A PAS RENOUVELE SA CANDIDATURE AU SECOND TOUR ; QUE, N'ETANT PAS ELECTEUR DANS CE CANTON, IL ETAIT, DES LORS, SANS QUALITE POUR CONTESTER LA VALIDITE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR LEFER EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L222


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 93640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.