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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1975, 95065

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95065
Numéro NOR : CETATEXT000007648443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-20;95065 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Code antérieur à la loi du 26 Décembre 1964 - Majoration pour enfants accordée aux agents dont les droits se sont ouverts avant le 1er décembre 1964.

48-02-01-01 En application de l'article 2 de la loi du 26 Décembre 1964, les dispositions de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à cette loi, relatives aux majorations accordées aux pensionnés ayant élevé plus de trois enfants, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires civils et militaires dont les droits se sont ouverts après le 1er décembre 1964 [RJ1].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Conditions - Enfants n'ouvrant pas droit à la majoration - Enfant adopté par le pensionné [régime du code issu de la loi du 20 Septembre 1948].

48-02-01-05 Il ressort des dispositions de l'article R.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 Septembre 1948 que les enfants adoptés par le titulaire d'une pension n 'ouvrent pas droit à la majoration prévue à l'article L.31 de ce code en faveur des pensionnés ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1967-10-11 Profit Recueil Lebon p. 364


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RAYMOND, CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 AVRIL 1974 REJETANT SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, L'ARTICLE L. 18 DU CODE ANNEXE A LADITE LOI RELATIF AUX MAJORATIONS ACCORDEES AUX PENSIONNES QUI ONT ELEVE PLUS DE TROIS ENFANTS N'EST APPLICABLE QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DONT LES DROITS SE SONT OUVERTS APRES LE 1ER DECEMBRE 1964 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR X..., CAPITAINE EN RETRAITE, COMPTE TENU DE LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A PENSION, LE 31 OCTOBRE 1960 : "LA PENSION D'ANCIENNETE EST MAJOREE, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, DE 10 % DE SON MONTANT POUR LES TROIS PREMIERS ENFANTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 21 DU MEME CODE "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 31 DU PRESENT CODE SONT ATTRIBUEES A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE ELEVES PAR LUI DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ENFANTS ADOPTES PAR LE TITULAIRE D'UNE PENSION N'OUVRENT PAS DROIT A LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 31 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI, OUTRE UN ENFANT LEGITIME, A ELEVE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS DEUX ENFANTS ADOPTES NE PEUT BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE AUDIT ARTICLE L. 31, ALORS MEME QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE LEGITIMES PAR ADOPTION ET QU'ILS JOUISSENT, DE CE FAIT, DES MEMES DROITS CIVILS QUE DES ENFANTS LEGITIMES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L18
Code des pensions civiles et militaires de retraite L28
Code des pensions civiles et militaires de retraite L31
Loi 1948-09-20
Loi 1964-12-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1975, n° 95065
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/06/1975

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