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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1975, 89349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89349
Numéro NOR : CETATEXT000007649467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-04;89349 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Défaut de publication - Absence de force obligatoire - Arrêté fixant les conditions d'application d'un décret.

01-07-02-03, 08-01-02-01 En vertu du décret du 10 Juillet 1948, modifié notamment par le décret du 1O Juillet 1968, les colonels, capitaines de vaisseau et personnels militaires de rang correspondant bénéficient du classement hiérarchique 735-950 [1000] et leur carrière "se poursuit hors échelle dans la limite d'un contingent fixé par arrêté". Les conditions d'application de cette disposition ont été déterminées par un arrêté interministériel du 1er Octobre 1968, complètant l 'arrêté du 29 Août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle. L'arrêté du 1er Octobre 1968 n'ayant pas été publié, les intéressés ne sont pas fondés à en solliciter le bénéfice.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Classement hiérarchique des colonels - capitaines de vaisseau et personnels de rang correspondant - Absence de publication d'un arrêté interministériel.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LAURENT , COLONEL COMMISSAIRE DE L'AIR, EN RETRAITE, DEMEURANT ... A RIS-ORANGIS ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 30 JUIN 1972 TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 70.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ATTRIBUTION TARDIVE DU SIXIEME ECHELON DU GRADE DE COLONEL ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 JUILLET 1968, LES COLONELS, CAPITAINES DE Y... ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT BENEFICIENT DU CLASSEMENT HIERARCHIQUE 735-950 1000 ET LEUR CARRIERE DANS CET EMPLOI "SE POURSUIT HORS ECHELLE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT FIXE PAR ARRETE" ; QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ONT ETE DETERMINEES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1968 COMPLETANT L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 RELATIF AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS ECHELLE ;
MAIS CONSIDERANT QUE CET ARRETE INTERMINISTERIEL N'A PAS ETE PUBLIE ET N'EST DONC PAS ENTRE EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST FONDE NI A EN INVOQUER LES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE SON ANCIENNETE LUI DONNAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ECHELON TERMINAL A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE CET ECHELON LUI A ETE ATTRIBUE, NI A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE DE CARRIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1948-07-10
Décret 1968-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1975, n° 89349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Negrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/07/1975

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