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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1975, 93989

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93989
Numéro NOR : CETATEXT000007642857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-04;93989 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Rémunération - Indemnité familiale d 'expatriation - Déchéance quadriennale - Point de départ du délai.

08-01-01, 18-04-01-04 Pour demander réparation du préjudice résultant du défaut de paiement de l'indemnité familiale d'expatriation à laquelle il avait droit pour la période durant laquelle il avait servi en Allemagne à titre militaire de 1956 à 1959, l'intéressé se prévalait de la faute que l'administration avait commise à son égard en faisant application de dispositions règlementaires annulées ultérieurement par le Conseil d'Etat [1]. La créance invoquée était constituée par des indemnités qui, se rattachant aux exercices budgétaires 1956 à 1959, étaient atteintes par la déchéance quadriennale lorsque leur paiement a été sollicité pour la première fois en 1969. Dans ces conditions, l'intéressé, qui ne pouvait alors invoquer aucun autre préjudice que l'absence de paiement des indemnités, n'était plus fondé à cette date à se prévaloir d'un droit à réparation exigible. L'administration n'ayant pu, dès lors, aggraver en quoi que ce soit la situation de l'agent, déchéance quadriennale opposée à bon droit.

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date d'accomplissement des services ouvrant droit au bénéfice d'une indemnité.

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat Assemblée 1972-04-12 Brier Recueil Lebon p. 272


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., INTENDANT GENERAL Y... , DEMEURANT ... A OBERNAI BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION PENDANT LA PERIODE OU IL A SERVI EN ALLEMAGNE DU 20 DECEMBRE 1956 AU 15 SEPTEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AU MINISTRE DES ARMEES REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT PENDANT LA PERIODE OU IL A SERVI EN ALLEMAGNE, A TITRE MILITAIRE, DU 20 DECEMBRE 1956 AU 15 SEPTEMBRE 1959, LE SIEUR X... INVOQUE LA FAUTE DONT S'EST ALORS RENDUE COUPABLE L'ADMINISTRATION A SON EGARD, EN APPLIQUANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ULTERIEUREMENT ANNULEES LE 12 AVRIL 1972 ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QUE LA CREANCE DONT LE REQUERANT SE PREVAUT CONTRE L'ETAT, ETAIT CONSTITUEE PAR DES INDEMNITES QUI, SE RATTACHANT AUX EXERCICES BUDGETAIRES 1956, 1957, 1958 ET 1959, ETAIENT ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORSQUE LE REQUERANT EN A DEMANDE LE PAIEMENT, POUR LA PREMIERE FOIS, EN 1969 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DELAI DE DECHEANCE AIT ETE INTERROMPU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT, QUI NE POUVAIT ALORS INVOQUER AUCUN AUTRE PREJUDICE QUE LE NON PAIEMENT DE CES INDEMNITES, N'ETAIT PLUS FONDE, LORSQU'IL A PRESENTE CETTE DEMANDE, A SE PREVALOIR D'UN DROIT A REPARATION EXIGIBLE ; QUE L'ADMINISTRATION, DES LORS, N'A PU EN QUOI QUE CE SOIT AGGRAVER LA SITUATION DU REQUERANT ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A, PAR DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1974, OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LADITE REQUETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR ; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

LOI 1945-12-31
Loi 1831-01-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1975, n° 93989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/07/1975

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