| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1975, 93989

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., INTENDANT GENERAL Y... , DEMEURANT ... A OBERNAI BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION PENDANT LA PERIODE OU IL A SERVI EN ALLEMAGNE DU 20 DECEMBRE 1956 AU 15 SEPTEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AU MINISTRE DES ARMEES REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT PENDANT LA PERIODE OU IL A SERVI EN ALLEMAGNE, A TITRE MILITAIRE, DU 20 DECEMBRE 1956 AU 15 SEPTEMBRE 1959, LE SIEUR X... INVOQUE LA FAUTE DONT S'EST ALORS RENDUE COUPABLE L'ADMINISTRATION A SON EGARD, EN APPLIQUANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ULTERIEUREMENT ANNULEES LE 12 AVRIL 1972 ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QUE LA CREANCE DONT LE REQUERANT SE PREVAUT CONTRE L'ETAT, ETAIT CONSTITUEE PAR DES INDEMNITES QUI, SE RATTACHANT AUX EXERCICES BUDGETAIRES 1956, 1957, 1958 ET 1959, ETAIENT ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORSQUE LE REQUERANT EN A DEMANDE LE PAIEMENT, POUR LA PREMIERE FOIS, EN 1969 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DELAI DE DECHEANCE AIT ETE INTERROMPU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT, QUI NE POUVAIT ALORS INVOQUER AUCUN AUTRE PREJUDICE QUE LE NON PAIEMENT DE CES INDEMNITES, N'ETAIT PLUS FONDE, LORSQU'IL A PRESENTE CETTE DEMANDE, A SE PREVALOIR D'UN DROIT A REPARATION EXIGIBLE ; QUE L'ADMINISTRATION, DES LORS, N'A PU EN QUOI QUE CE SOIT AGGRAVER LA SITUATION DU REQUERANT ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A, PAR DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1974, OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LADITE REQUETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR ; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.