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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juillet 1975, 89932

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89932
Numéro NOR : CETATEXT000007611786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;89932 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Application du quotient familial aux revenus répartis sur plusieurs années en vertu de l'article 163 du C - G - I.

19-04-01-02-03-03, 19-04-01-02-04 L'imposition des revenus répartis en vertu de l'article 163 du C.G.I. doit être établie d'une part au nom du contribuable même qui a présenté la demande d'étalement, d'autre part en tenant compte du quotient familial auquel ce contribuable avait droit, en vertu de l 'article 196 bis du C.G.I., pour chacune des années sur lesquelles les revenus ont été répartis [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Application du quotient familial au revenus répartis sur plusieurs années en vertu de l'article 163 du C - G - I.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1975-02-12 n. 93516


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA REQUETE TENDANT 1 A LA DECHARGE DE L'I.R.P.P., AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET 2 A TITRE SUBSIDIAIRE A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X, QUI S'ETAIT MARIEE EN 1964 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A VENDU EN 1965 UN TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, REALISANT AINSI UNE PLUS-VALUE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CE REVENU ETAIT IMPOSABLE AU NOM DU CHEF DE FAMILLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE ET A D'AILLEURS ETE REGULIEREMENT COMPRIS PAR LE SIEUR X DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1965 ; QUE, S'AGISSANT D'UN REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE, LE SIEUR X EN A Z... ET OBTENU L'ETALEMENT SUR LES ANNEES 1965, 1964 ET 1963 ; CONS. QUE LE SIEUR X, DE MEME QUE LA DEMOISELLE D SA FUTURE FEMME, ETAIENT EN 1963 CELIBATAIRES ; QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ASSIGNEE AU SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1963 EN CONSEQUENCE DE L'ETALEMENT SUSMENTIONNE A ETE CALCULEE, COMME L'AVAIT ETE L'IMPOSITION PRIMITIVE DU MEME X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LA BASE DU QUOTIENT FAMILIAL 1 ; QUE LE SIEUR X Z... A TITRE PRINCIPAL LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SOUTENANT QUE, LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AYANT ETE REALISEE SUR UN BIEN QUI EN 1963 NE LUI APPARTENAIT PAS, LA FRACTION DE PLUS-VALUE A SOUMETTRE A L'IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SE RATTACHE AUX REVENUS DE 1963 DE LA DEMOISELLE D ET AURAIT DU PAR SUITE ETRE IMPOSEE AU NOM DE CETTE DERNIERE ; QUE LE SIEUR X Z... A TITRE SUBSIDIAIRE UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI EST ETABLIE A SON NOM POUR UN REVENU DE SA FEMME ET EN PRETENDANT QUE L'IMPOT AURAIT DU EN CONSEQUENCE ETRE CALCULE SUR LA BASE D'UN QUOTIENT FAMILIAL DE 2 ; CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT, EN FAVEUR DU X... QUI A REALISE UN REVENU DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA MOYENNE DE SES REVENUS IMPOSABLES DES TROIS DERNIERES ANNEES, LA FACULTE DE DEMANDER QUE CE REVENU SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE CES DISPOSITIONS, DEROGEANT AUX REGLES DE DROIT COMMUN QUI PRESCRIVENT LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE ANNEE PAR ANNEE, SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; QU'IL S'ENSUIT, EN PARTICULIER, QUE LES IMPOSITIONS QUE L'ETALEMENT DU REVENU EXCEPTIONNEL CONDUIT A ETABLIR AU TITRE D'ANNEES ANTERIEURES NE PEUVENT ETRE ASSIGNEES A D'AUTRES Y... QUE CELUI QUI A DEMANDE ET OBTENU L'ETALEMENT ; QU'AINSI L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, CONSECUTIVE A LA Z... D'ETALEMENT DU SIEUR X A ETE A BON DROIT MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "CHAQUE CHEF DE FAMILLE B... IMPOSABLE TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE FIXE LE "QUOTIENT FAMILIAL" A APPLIQUER D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X... ; QUE L'ARTICLE 196 BIS PRECISE QUE "LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE A... IL DOIT ETRE TENU COMPTE SONT CELLES EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION - TOUTEFOIS, EN CAS DE MARIAGE DU X... OU D'AUGMENTATION DE SES CHARGES DE FAMILLE EN COURS D'ANNEE, IL EST FAIT ETAT DE SA SITUATION AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE" ; QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE LEURS TERMES, CES DISPOSITIONS DOIVENT RECEVOIR APPLICATION POUR LE CALCUL DE TOUTE COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE ; QU'AUCUN TEXTE NE PERMET DE DEROGER A CETTE REGLE EN CALCULANT LES COTISATIONS DE MANIERE DIFFERENTE SELON QU'IL S'AGIT D'IMPOSITIONS PRIMITIVES OU D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES OU, PARMI CES DERNIERES, SELON QU'ELLES PROCEDENT D'UN REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION CONSECUTIF A DES INSUFFISANCES OU OMISSIONS CONSTATEES PAR LES SERVICES D'ASSIETTE OU D'UN REHAUSSEMENT QUI A ETE DEMANDE PAR LE X... LUI-MEME ; QU'AINSI L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE A ETE A BON DROIT CALCULEE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAMILLE DU SIEUR X EN 1963, SUR LA BASE DU QUOTIENT FAMILIAL 1 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ; REJET .

Références :

CGI 150 ter CGI 6 CGI 162 CGI 196 CGI 196 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 89932
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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