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§ France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 90499

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90499
Numéro NOR : CETATEXT000007611788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;90499 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Entreprises qui effectuent les travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations immobilières et de travaux publics [Art - 8 de la loi du 22 Novembre 1966 - repris à l'article 261-5-5 - du C - G - I - ].

19-06-01-02, 19-06-02-01 L'exonération prévue par l'article 8 de la loi du 22 Décembre 1966 est limitée aux seuls études juridiques, financières, techniques ou de toute autre nature requises pour la réalisation de constructions immobilières ou de travaux publics. Par suite, ne sont pas visées les démarches, qui n'ont pas le caractère d'études, effectuées pour le compte du maître de l'ouvrage auprès des administrations et des établissements financiers dont les décisions sont nécessaires à la réalisation de la construction, ni la participation au choix des entreprises ainsi que la surveillance de leurs travaux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exemptions et exonérations - Opérations immobilières - Entreprises qui effectuent les travaux d 'études nécessaires à la réalisation d'opérations de constructions immobilières et de travaux publics [Art - 8 de la loi du 22 Décembre 1966 repris à l'article 261-5-5 - du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE" DITE C.O.C.I.F. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFUSANT DE LUI ACCORDER RESTITUTION DE LA T.P.S. ACQUITTEE PAR ELLE A RAISON D'HONORAIRES QUI LUI ONT ETE PAYES EN 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1967, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 : "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, LES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DE TRAVAUX PUBLICS SANS PARTICIPER A CETTE REALISATION, SONT CONSIDERES COMME EXERCANT A CE TITRE UNE ACTIVITE LIBERALE AU REGARD DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES D'EXECUTION DE CES TRAVAUX D'ETUDES" ; CONS. QUE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE PREVUE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION LEGISLATIVE EST LIMITEE AUX SEULES ETUDES JURIDIQUES, FINANCIERES, TECHNIQUES OU DE TOUTE AUTRE NATURE REQUISES POUR LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES OU DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, N'ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NI LES DEMARCHES, QUI N'ONT PAS LE CARACTERE D'ETUDES, EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X... AUPRES DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT LES DECISIONS SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, NI LA PARTICIPATION AU CHOIX DES ENTREPRISES AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LEURS TRAVAUX ;
CONS. QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE C.O.C.I.F. SOUTIENT AVOIR PROCEDE, EN VUE DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION MENTIONNEE CI APRES, A DES ETUDES GENERALES COMPRENANT L'ETABLISSEMENT D'UNE NOTE DE SYNTHESE MAIS N'ASSORTIT CETTE AFFIRMATION D'AUCUNE JUSTIFICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION "LE CASTELET" A, EN 1967, EXECUTE UN PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS POUR LEQUEL ELLE S'ETAIT ASSURE LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE ET D'UN BUREAU D'ETUDES, AINSI QUE L'AIDE DE LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE" EN QUALITE DE COORDINATEUR CONSEIL" ; QU'A CE TITRE, CETTE DERNIERE SOCIETE A PRETE SON CONCOURS AU MAITRE DE X... POUR LA PREPARATION DES MARCHES ET L'EXECUTION DES TRAVAUX, AINSI QUE POUR EFFECTUER LES DEMARCHES EN VUE D'OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET LES EMPRUNTS DESTINES A FINANCER LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS, TOUT EN ASSURANT EGALEMENT LE CONTROLE DES VERSEMENTS DE FONDS EFFECTUES PAR LES MEMBRES DE LA SOCIETE MAITRE DE L'OUVRAGE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES PRESTATIONS DONT S'AGIT, DONT UNE PARTIE SE RATTACHE A LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION ET DONT LE RELIQUAT PRESENTE LE CARACTERE D'ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAITRE DE X... A DU ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DU PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS VENDUS, QUI ENGLOBE LES HONORAIRES MAJORES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VERSES A LA SOCIETE REQUERANTE, EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT DESDITS HONORAIRES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE", QUE CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR LES HONORAIRES RECUS A RAISON DES OPERATIONS CI-DESSUS DECRITES ; REJET .

Références :

CGI 256 CGI 261
Loi 66-948 1966-12-22 Art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 90499
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/07/1975

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