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§ France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 91433

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91433
Numéro NOR : CETATEXT000007614918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;91433 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion "d'affaires" - Prestations de services exécutées par une société anonyme.

19-06-01-02, 19-06-02-01 Les travaux d'études prévus à l'article 261-5-5. du C.G.I. sont exonérés des taxes sur le chiffre d'affaires quels que soient la nature juridique, les modalités d'intervention et les matériels de l 'entreprise qui les a effectués. Des travaux qui consistent à rechercher, calculer et interpréter des données typographiques, puis à élaborer des plans de cette nature à partir de ces opérations, présentent le caractère d'études qui doivent être regardées comme une activité libérale et, dans la mesure où elles sont directement utiles à des opérations de constructions immobilières ou de travaux publics, doivent être exonérées de la T.V.A. Tel est le cas de celles des études qui sont destinées à des constructions immobilières aux services du ministère de l'Agriculture pour des travaux de remembrement et à ceux des Ponts et Chaussées pour des constructions routières. Il en va différemment des autres études menées par la société, et notamment de celles destinées à la rénovation du cadastre. Décharge, malgré le caractère anonyme de la société d'études en cause.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Entreprises qui effectuent les travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations immobilières et de travaux publics [Art - 8 de la loi du 22 Novembre 1966 - repris à l'article 261-5-5 - du C - G - I - ].

19-06-01-01 Quel que soit son objet social, les prestations de services qu 'accomplit une société anonyme et qui sont pour elle générateurs de recettes d'exploitation relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, même lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique, relèveraient d'une activité non commerciale [1]. Il n'en va différemment que lorsqu'une disposition législative exonère expressément des taxes sur le chiffre d'affaires certaines activités. Est une disposition de cette nature l'article 8 de la loi du 22 Novembre 1966, repris à l 'article 261-5-5. du C.G.I. exonérant les travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations immobilières et de travaux publics.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exemptions et exonérations - Opérations immobilières - Entreprises qui effectuent les travaux d 'études nécessaires à la réalisation d'opérations de constructions immobilières et de travaux publics [Art - 8 de la loi du 22 Décembre 1966 - repris à l'art - 261-5-5 - du C - G - I - ].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-02-20 Société anonyme Elsa Recueil Lebon p. 127


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "APPLICATION DE LA PHOTOGRAPHIE TERRESTRE ET AERIENNE" S.A.P.T.A. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFUSANT D'UNE PART DE LUI ACCORDER LA RESTITUTION DE LA T.P.S. ACQUITTEE PAR ELLE AU TITRE DES AFFAIRES FAITES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1966 ET D'AUTRE PART DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LADITE TAXE POUR LES AFFAIRES FAITES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 AINSI QUE DE LA T.V.A. AU TITRE DES AFFAIRES FAITES PENDANT LA PERIODE DDU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I-2 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT DUES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE NATURE, LESQUELLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, SONT FRAPPEES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TOUTES LES AFFAIRES, Y COMPRIS LES PRESTATIONS DE SERVICES, RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; CONS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1967 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966 : "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, LES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DE TRAVAUX PUBLICS SANS PARTICIPER A CETTE REALISATION, SONT CONSIDEREES COMME EXERCANT A CE TITRE UNE ACTIVITE LIBERALE AU REGARD DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES D'EXECUTION DE CES TRAVAUX D'ETUDES" ; QUE CETTE DISPOSITION A ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 8 DE LA Loi DU 22 DECEMBRE 1967 ET REPRISE A L'ARTICLE 261-5-5 DU CODE ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES TRAVAUX D'ETUDES QU'ELLE DEFINIT SONT EXONERES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE JURIDIQUE, LES MODALITES D'INTERVENTION ET LES MATERIELS DE L'ENTREPRISE QUI LES EFFECTUE ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME S.A.P.T.A. ELABORE, A PARTIR DE PHOTOGRAPHIES AERIENNES PRISES PAR ELLE, DES PLANS TOPOGRAPHIQUES ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CES TRAVAUX D'ETUDES DOIVENT ETRE REGARDES COMME EFFECTUES AU TITRE D'UNE ACTIVITE LIBERALE ET QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST REDEVABLE NI DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, NI DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1968 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1966 ; - CONS. QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE ANONYME ET QUI SONT POUR ELLE GENERATEURS DE RECETTES D'EXPLOITATION RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 256-I-2 ET 270 DU CODE CI-DESSUS ANALYSEES ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES GEOMETRES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "S.A.P.T.A." ONT OU NON PARTICIPE PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES CI-DESSUS DECRITS, CES TRAVAUX RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PASSIBLE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES OU LA DECHARGE DE CETTE TAXE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1966 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 AOUT 1968 ; - CONS. QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, QUI CONSISTENT A RECHERCHER, CALCULER ET INTERPRETER DES DONNEES TOPOGRAPHIQUES, PUIS A ELABORER DES PLANS DE CETTE NATURE A PARTIR DE CES OPERATIONS, PRESENTENT LE CARACTERE D'ETUDES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE ACTIVITE LIBERALE QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES MATERIELS MIS EN OEUVRE ; QU'AINSI, LESDITS TRAVAUX D'ETUDES, DANS LA MESURE OU ILS SONT DIRECTEMENT UTILES A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES OU DE TRAVAUX PUBLICS, SONT AU NOMBRE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 8 DE LA Loi DU 22 DECEMBRE 1966 ET DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967, ET A L'ARTICLE 261-5-5 PRECITES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DES ETUDES LITIGIEUSES EST DESTINEE, D'UNE PART, A DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, ET, D'AUTRE PART, AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR LES TRAVAUX DE REMEMBREMENT, QUI ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET A CEUX DES PONTS ET CHAUSSEES POUR DES CONSTRUCTIONS ROUTIERES QU'EN REVANCHE, LES AUTRES ETUDES, ET NOTAMMENT CELLE DESTINEE A LA RENOVATION DU CADASTRE, NE CONCERNENT PAS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES OU DE TRAVAUX PUBLICS ET NE SONT PAS, PAR SUITE, VISEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES PREVOYANT L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE PREMIER GROUPE D'ETUDES LORSQU'ELLES CORRESPONDENT A DES AFFAIRES FAITES APRES LE 1ER JANVIER 1967, ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 261-5-5 PRECITE, ET DOIVENT DONC ETRE ASSIMILEES A UNE ACTIVITE LIBERALE ECHAPPANT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DE LA PERIODE LITIGIEUSE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES ETUDES QUI VIENNENT D'ETRE DEFINIES ; QU'EN REVANCHE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE ; CONS. QUEL LE DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT NE LUI PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES RECETTES AFFERENTES AUX ETUDES QUI, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, ECHAPPENT AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRES SUR CE POINT AFIN DE DETERMINER LES BASES DES IMPOSITIONS DONT IL Y A LIEU D'ACCORDER LA DECHARGE A LA SOCIETE REQUERANTE ; REJET DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA T.P.S. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1966 ET A LA DECHARGE DE LA T.P.S. POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1966 ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .

Références :

CGI 256 CGI 270 CGI 261
Loi 1967-12-22 Art. 8
Loi 66-948 1966-12-22 Art. 8 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 91433
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/07/1975

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