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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1975, 92247

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92247
Numéro NOR : CETATEXT000007612933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;92247 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités désintéressées ou d'intérêt général - Exploitation d'un abattoir par la communauté urbaine de Strasbourg.

19-03-04-02 Dans les conditions où il fonctionnait en 1968, l'abattoir, exploité en régie directe par la communauté urbaine de Strasbourg dans les mêmes conditions que pendant les années antérieures où il constituait un service de la ville de Strasbourg doit être regardé comme un service public administratif géré en excluant toute préoccupation d'ordre commercial; les entrepôts frigorifiques annexés audit abattoir et exploités aux mêmes fins par la communauté urbaine ne peuvent davantage être regardés comme ayant en l'espèce un caractère industriel et commercial au sens de l'article 1453 du Code [1].

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 2 et 6 SSR 1974-03-08 n. 86 365 Communauté urbaine de Strasbourg c/ Meyer


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ACCORDANT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LA LOI N 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ET QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1453 DU MEME CODE, CETTE CONTRIBUTION EST APPLICABLE "AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CONDITIONS OU IL FONCTIONNAIT EN 1968, L'ABATTOIR, EXPLOITE EN REGIE DIRECTE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES OU IL CONSTITUAIT UN SERVICE DE LA VILLE DE STRASBOURG, DOIT ETRE REGARDE COMME UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF GERE EN EXCLUANT TOUTE PREOCCUPATION D'ORDRE COMMERCIAL ; QUE LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ANNEXES AUDIT ABATTOIR ET EXPLOITES AUX MEMES FINS PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE REGARDES COMME AYANT EN L'ESPECE UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1453 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LADITE COMMUNAUTE N'EST PAS PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DE L'EXPLOITATION DE L'ABATTOIR DONT S'AGIT ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE STRASBOURG EN QUALITE D'ENTREPRENEUR D'ABATTAGE D'ANIMAUX ET D'EXPLOITANT D'ENTREPOT FRIGORIFIQUE ; REJET .

Références :

CGI 1447 CGI 1453


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 92247
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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