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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 95717

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95717
Numéro NOR : CETATEXT000007645772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;95717 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Fonctionnaires détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération technique ou culturelle - Choix de l'affectation lors de la réintégration.

36-05-01-01, 36-05-03-01-03, 46-03-01 ]n vertu de l'article 3 du décret du 2 Mai 1961, relatif aux fonctionnaires détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération technique ou culturelle, les agents placés en position de détachement de longue durée sont, à l'expiration de celui-ci, réintégrés immédiatement et, le cas échéant, en surnombre dans leur corps d'origine. Il ressort de ces dispositions que la réintégration prend effet à la date d 'expiration du détachement. Par suite, le fonctionnaire réintégré a droit à un traitement à compter de cette date sans que l 'administration puisse lui opposer l'absence de service fait [1]. Il ne peut être affecté qu'après avoir été mis à même d'exercer son choix parmi les emplois vacants de son grade susceptibles de lui être offerts. En l'espèce, annulation de la décision ministérielle mettant un professeur certifié en congé sans traitement à compter de sa réintégration alors que l'intéressé, sans qu'une nécessité de service ait été invoquée, n'avait pas été mis en mesure d'effectuer le choix prévu par les dispositions précitées.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION - Choix de l 'affectation - Fonctionnaires détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération technique ou culturelle.

RJ1 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Positions - Détachement - Choix de l'affectation lors de la réintégration.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-02-13 Ministre de l'Education nationale c/ Dame Hovelacque


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Z... ROBERT , PROFESSEUR X... EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 22 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 EN CE QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10 DECEMBRE 1969 L'AYANT PLACE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969 DANS LA POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT ET SANS AUTORISATION DE VERSEMENT DE RETENUES POUR PENSION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET N° 61-421 DU 2 MAI 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 MAI 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DE CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ... DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, "LES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE SONT, A L'EXPIRATION DE LEUR DETACHEMENT, IMMEDIATEMENT REINTEGREES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ET, LE CAS ECHEANT, EN SURNOMBRE ... CES FONCTIONNAIRES BENEFICIENT ALORS D'UNE PRIORITE D'AFFECTATION AU POSTE QU'ILS OCCUPAIENT AVANT LEUR DETACHEMENT SI CE POSTE EST VACANT. A DEFAUT, ILS BENEFICIENT D'UNE PRIORITE D'AFFECTATION A UN POSTE VACANT DE LEUR CHOIX, CORRESPONDANT A LEUR GRADE, SAUF NECESSITE DU SERVICE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LA REINTEGRATION PREND EFFET A LA DATE D'EXPIRATION DU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ; QUE, PAR SUITE LE FONCTIONNAIRE REINTEGRE A DROIT AU TRAITEMENT A COMPTER DU JOUR D'EXPIRATION DU DETACHEMENT SANS QUE L'ADMINISTRATION PUISSE LEUR OPPOSER L'ABSENCE DU SERVICE FAIT ; QUE L'AFFECTATION DE CE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE MISE A MEME D'EXERCER SON CHOIX PARMI LES EMPLOIS VACANTS DE SON GRADE SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE OFFERTS ;
CONSIDERANT QU'APRES S'ETRE BORNE A INFORMER LE SIEUR Z..., PROFESSEUR X..., QU'A L'EXPIRATION DE SON DETACHEMENT POUR SERVIR EN TURQUIE AU TITRE DE LA COOPERATION CULTURELLE, IL SERAIT AFFECTE A UN POSTE DU Y... CLAUDE BERNARD A PARIS, POSTE QUE L'INTERESSE N'A PAS ACCEPTE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE SUR CE REFUS POUR METTRE LE REQUERANT EN CONGE SANS TRAITEMENT ET SANS AUTORISATION DE VERSEMENT DE RETENUES POUR PENSION CIVILE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, DATE DE SA REINTEGRATION DANS SON CADRE D'ORIGINE. QU'EN PLACANT AINSI LE SIEUR Z..., A COMPTER DE SA REINTEGRATION, ET SANS L'AVOIR MIS EN MESURE D'EXERCER, SANS INVOQUER AUCUNE NECESSITE DE SERVICE, LE CHOIX PREVU PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES, DANS UNE POSITION NE COMPORTANT PAS DE DROIT A TRAITEMENT, LE MINISTRE A MECONNU LE DECRET DU 2 MAI 1961 ET EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, EN TANT QU'IL PORTE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, ENSEMBLE LEDIT ARRETE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE CEUX QUI SONT EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1961-05-02 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 95717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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