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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1975, 93802

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93802
Numéro NOR : CETATEXT000007650061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;93802 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Formation des contrats - Ramassage scolaire.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Pouvoirs du préfet - Absence de mention concernant les horaires d'un circuit n'entraînant pas l'illégalité de la création de celui-ci - Arrêté préfectoral créant un circuit non conforme au projet publié - Illégalité.

Références :


CF. Ministre des Transports / Royer, n° 93800, même jour, affaire semblable. CF. Ministre des Transports / Royer, n° 93801, même jour, affaire semblable


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIF AUX SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE, EN TANT QUE Y...
X... A AUTORISE LE SIEUR B... A EXPLOITER LES CIRCUITS N.S 3 ET 4 ET LES SIEURS B... ET D... A EXPLOITER LE CIRCUIT N. 6, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR ROYER A...
Z...
Y...
X... ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, LES PROJETS DE CREATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS, PRESENTES AU PREFET PAR LES ORGANISATEURS DE CES SERVICES "FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR AFFICHAGE A LA PREFECTURE ET DANS LES MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET "LES PROJETS DE CREATION DE CES SERVICES AINSI QUE LES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LES ENTREPRISES DESIREUSES DE LES EXPLOITER SONT SOUMIS A L'AVIS D'UNE SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS" ; QUE LE PROJET DE CREATION DES SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE, COMPORTANT LES CIRCUITS N. 4 ET N. 6, A ETE AFFICHE A LA PREFECTURE ET DANS LES MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES ET SOUMIS A L'AVIS DE LA SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE PROJET COMPORTERAIT DES MODIFICATIONS PAR RAPPORT A UN PROJET INITIAL ETABLI PAR LA COMMUNE DE TENCE ET NE COMPRENANT PAS LE CIRCUIT N. 6, N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE PROJET INITIAL AIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE L'X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 AVAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET L'A, PAR CE MOTIF, ANNULE EN TANT QU'IL A AUTORISE LE SIEUR B... A EXPLOITER LE CIRCUIT N. 4 ET LES SIEURS D... ET B... A EXPLOITER LE CIRCUIT N. 6 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE DU 7 DECEMBRE 1965 "LES DECISIONS DU PREFET CREANT LES SERVICES ET AUTORISANT LES EXPLOITATIONS PRECISENTâââ LES CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DU SERVICE ET, NOTAMMENT, LES FREQUENCES, LES HORAIRES, LE NOMBRE D'ELEVES A TRANSPORTER ET LE PRIX DU SERVICE" ; QU'EN S'ABSTENANT, DANS SON X... DU 14 SEPTEMBRE 1970, DE PRECISER LES HORAIRES DU CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE N. 3 ORGANISE PAR LA COMMUNE DE TENCE, LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE A MECONNU LA DISPOSITION PRECITEE ;
MAIS CONSIDERANT QUE CETTE OMISSION, QUI NE PORTE PAS SUR UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DEFINITION DU SERVICE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'X... ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'X... DU 14 SEPTEMBRE 1970 EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR B... A EXPLOITER LE CIRCUIT N. 3 ET NON PAS SEULEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE PRECISER LES HORAIRES DE CE CIRCUIT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR E... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'X... DU 14 SEPTEMBRE 1970 AUTORISANT L'EXPLOITATION DES CIRCUITS DE RAMASSAGE SCOLAIRE N.S 3, 4 ET 6 DE LA COMMUNE DE TENCE ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, LES DECISIONS DU PREFET CREANT LES SERVICES ET AUTORISANT LEUR EXPLOITATION "SONT VALABLES POUR UNE ANNEE SCOLAIRE ET PROROG EES PAR TACITE RECONDUCTIONâââ ELLES PEUVENT ETRE NEANMOINS RAPPORTEES OU MODIFIEES A TOUT MOMENT PAR LE PREFET EN CAS DEâââ MODIFICATION DU PRIX OU DE LA CONSISTANCE DU SERVICE", LA LEGERE DIMINUTION DU NOMBRE D'ELEVES A TRANSPORTER SUR LE CIRCUIT N. 6 N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DE CE SERVICE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE A PU LEGALEMENT, PAR SON X... DU 14 SEPTEMBRE 1970, PROROGER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1970-1971 LES DISPOSITIONS DE SON X... DU 31 DECEMBRE 1969 AUTORISANT L'EXPLOITATION DU CIRCUIT N. 6 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'INOBSERVATION PAR LE SIEUR C... D'EXECUTION DES SERVICES QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR L'X... DU 14 SEPTEMBRE 1970 SERAIT, A LA SUPPOSER ETABLIE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE Y...
X... ;
MAIS CONSIDERANT QU'EN OMETTANT DE PRECISER DANS SON X... DU 14 SEPTEMBRE 1970 LES HORAIRES DES CIRCUITS N.S 4 ET 6, LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE A, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; QUE LE SIEUR E... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE Y...
X... EST ILLEGAL EN TANT QU'IL A OMIS DE PRECISER LES HORAIRES DES CIRCUITS DE RAMASSAGE N.S 4 ET 6 ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS LA MESURE OU CE JUGEMENT NE S'EST PAS BORNE A ANNULER L'X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 EN TANT QUE Y... ARRETE A OMIS DE PRECISER LES HORAIRES DES CIRCUITS DE RAMASSAGE SCOLAIRE N.S 3, 4 ET 6 ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE ; QU'EN REVANCHE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973 EST ANNULE DANS LA MESURE OU IL NE S'EST PAS BORNE A ANNULER L'X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 EN TANT QUE Y... ARRETE A OMIS DE PRECISER LES HORAIRES DES CIRCUITS DE RAMASSAGE SCOLAIRE N. 3, 4 ET 6 ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR E... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR E.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Décret 1965-12-07 art. 4, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 93802
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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