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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 95097

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95097
Numéro NOR : CETATEXT000007643894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;95097 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES - Déclaration d'insalubrité par le préfet - Procédure.


Texte :

Vu la requête présentée pour les consorts X..., demeurant à Argenteuil Val-d'Oise ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 27 février 1974 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du Préfet du Val-d'Oise en date du 18 janvier 1971 déclarant totalement insalubres deux immeubles dont ils sont propriétaires à Argenteuil ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu la loi du 10 juillet 1970 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Lâ42, 1ER ET 2EME ALINEAS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER L'INSALUBRITE DE LOCAUX ET INSTALLATIONS UTILISES AUX FINS D'HABITATION, MAIS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SALUBRITE OU DE SECURITE ET SITUES A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE QU'IL DEFINIT. L'ARRETE DU PREFET EST PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE â â â ET APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL â â â CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES Lâ28 ET Lâ30 POUR LES IMMEUBLES QU'IL DESIGNE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, 1ER ET 2EME ALINEAS, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "PEUT ETRE POURSUIVIE AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TITRE, L'EXPROPRIATION : DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE L'INTERDICTION D'HABITER VISEE A L'ARTICLE Lâ28 OU DE LA DECLARATION D'INSALUBRITE PREVUE AUX ARTICLES Lâ38 ET Lâ42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1970, LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARGENTEUIL A DECIDE DE DEMANDER AU PREFET DU VAL D'OISE LA DECLARATION D'INSALUBRITE D'UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES VETUSTES DU CENTRE DE LA VILLE UTILISES AUX FINS D'HABITATION, PARMI LESQUELS FIGURENT LES IMMEUBLES DONT LE SIEUR ET LA DAME X... SONT PROPRIETAIRES, ET SITUES DANS UN PERIMETRE DIT PERIMETRE A ; QUE CETTE MESURE ETAIT EXPRESSEMENT SOLLICITEE EN VUE DE L'EXPROPRIATION ULTERIEURE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI PRECITEE DU 10 JUILLET 1970 ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A CETTE OPERATION LE 18 DECEMBRE 1970 ; QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 18 JANVIER 1971 LE PREFET DU VAL D'OISE A DECLARE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INSALUBRES LA PLUPART DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE EN CAUSE, AU NOMBRE DESQUELS L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'INSALUBRITE TOTALE DES IMMEUBLES DONT LE SIEUR ET LA DAME X... SONT PROPRIETAIRES EST ETABLIE DE FACON FORMELLE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DAME Y... AIT ENTENDU CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'INSALUBRITE DE SON IMMEUBLE ELLE N'A ASSORTI SES ALLEGATIONS D'AUCUNE PRECISION ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A JUSTE TITRE LA TENIR POUR ACQUISE ; QUE LA SITUATION DE CES IMMEUBLES ET CELLE DU PERIMETRE QUI LES ENGLOBE EST DE CELLES QUI JUSTIFIAIENT UNE DECLARATION D'INSALUBRITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE Lâ42 PRECITE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE PREFET DU VAL D'OISE, EN INVOQUANT A TORT LES ARTICLES Lâ26 A Lâ32 DE CE CODE, A CRU DEVOIR AVERTIR LES REQUERANTS QU'ILS POURRAIENT ETRE ENTENDUS PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, CETTE MESURE NON EXIGEE PAR L'ARTICLE Lâ42, QUI N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE EMPECHER L'ADMINISTRATION DE MENER A SON TERME UNE PROCEDURE LEGALEMENT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE Lâ42, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE SON ARRETE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL D'OISE A DECLARE L'INSALUBRITE DE LEUR IMMEUBLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONSORTS X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L26
Code de la santé publique L27
Code de la santé publique L28
Code de la santé publique L29
Code de la santé publique L30
Code de la santé publique L31
Code de la santé publique L32
Code de la santé publique L38
Code de la santé publique L42 al. 1, al. 2
Loi 1970-07-10 art. 8, art. 13 al. 1, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 95097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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