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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 96237

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Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96237
Numéro NOR : CETATEXT000007651149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;96237 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX - Expropriation des immeubles insalubres - Impossibilité de se prévaloir de la méconnaissance des règles régissant l'expropriation des immeubles salubres situés à l 'intérieur d'un périmètre d'insalubrité pour contester la décision délimitant celui-ci.

34-03-03, 49-05-09, 61-01-02-01 Les propriétaires des immeubles salubres situés à l'intérieur d'un périmètre d'insalubrité institué en application de l'article L.42 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 1970, ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester l'arrêté préfectoral délimitant ce périmètre, de la méconnaissance des conditions posées à l'article 20 de la même loi quant à l'expropriation éventuelle de ces immeubles. Il leur appartient seulement de déférer au juge de l'excès de pouvoir, le cas échéant, l'acte déclarant d'utilité publique l'acquisition de ceux-ci.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES - Ilots insalubres - Déclaration d'insalubrité par le préfet - Contentieux - Caractère inopérant d'un moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant l'expropriation des immeubles salubres situés à l'intérieur d'un périmètre d'insalubrité.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES - Ilots insalubres - Déclaration d'insalubrité par le préfet - Contentieux - Caractère inopérant d'un moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant l'expropriation des immeubles salubres situés à l'intérieur d'un périmètre d'insalubrité.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y..., DU SIEUR Z... MARCEL ET DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 20 SEPTEMBRE 1972DECLARANT INSALUBRE LE PERIMETRE DELIMITE A RENNES, PAR LES RUES DE DINAN, DE SAINT-MALO ET LA RUELLE AUX CHEVAUX ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LES EPOUX Y... : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DES EPOUX Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LE SIEUR Z... ET LA DAME X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 42, 1ER ET 2E ALINEAS, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER L'INSALUBRITE DES LOCAUX ET INSTALLATIONS UTILISES AUX FINS D'HABITATION MAIS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SALUBRITE ET DE SECURITE ET SITUES A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE QU'IL DEFINIT. L'ARRETE DU PREFET EST PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE AUQUEL LE MAIRE EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS, ET APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES L 28 ET L 30 POUR LES IMMEUBLES QU'IL DESIGNE" ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE : "A TITRE EXCEPTIONNEL, PEUVENT EGALEMENT ETRE EXPROPRIES, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 14 A 19 DE LA PRESENTE LOI, LES IMMEUBLES BATIS OU NON QUI NE SONT NI INSALUBRES, NI IMPROPRES A L'HABITATION, MAIS SE TROUVENT SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE PREVU A L'ARTICLE L 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LORSQUE LEUR EXPROPRIATION EST INDISPENSABLE A LA DEMOLITION DES IMMEUBLES INSALUBRES, OU LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR L'AMENAGEMENT DE LA ZONE DELIMITEE PAR LEDIT PERIMETRE" ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. EN PREMIER LIEU, QUE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 27 MARS 1972 QUI, BIEN QU'ELLE VISE A TORT LES ARTICLES L 37 ET L 38 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, CONSTITUE LA DELIBERATION EXIGEE PAR L'ARTICLE L 42 DU MEME CODE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE RENNES A DEMANDE AU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DE DECLARER INSALUBRES CERTAINS ILOTS DU CENTRE DE LA VILLE ; QUE PAR UNE SECONDE DELIBERATION EN DATE DU 26 JUIN 1972, LE CONSEIL MUNICIPAL A PROPOSE D'INCLURE DANS LE PERIMETRE LES IMMEUBLES APPARTENANT AUX REQUERANTS ET SIS RUE DE DINAN A RENNES ; QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE , PRIS LE 20 SEPTEMBRE 1972, NE VISE QUE LA DELIBERATION DU 27 MARS 1972, CETTE OMISSION NE SAURAIT EN AFFECTER LA REGULARITE, DES LORS QUE LE PREFET, A SUPPOSER MEME QU'IL N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA DELIBERATION DU 26 JUIN 1972, ETAIT LEGALEMENT HABILITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, A ENGLOBER DES IMMEUBLES SALUBRES ET PROPRES A L'HABITATION DANS UN PERIMETRE D'INSALUBRITE, SANS ETRE TENU DE FIXER A CE PERIMETRE DES LIMITES CONFORMES A LA DELIBERATION DU 27 MARS 1972 ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 42 DU CODEDE LA SANTE PUBLIQUE, A EMIS UN AVIS LE 28 JUIN 1972 SUR LE PROJET DE PERIMETRE ENGLOBANT LES IMMEUBLES DES REQUERANTS ;
AU FOND : - CONS. QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'ETAT DES AUTRES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LES RUES DE DINAN, DE SAINT-MALO ET LA RUELLE AUX CHEVAUX A RENNES N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'INSTITUTION D'UN PERIMETRE D'INSALUBRITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 42 PRECITE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE AURAIT MECONNU LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 27 AVRIL 1971 MANQUE EN FAIT ; CONS. QUE LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES SALUBRES INCLUS DANS UN PERIMETRE D'INSALUBRITE NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR CRITIQUER L'ARRETE DELIMITANT UN TEL PERIMETRE, DE LA MECONNAISSANCE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 20 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970, QUI CONCERNENT L'EXPROPRIATION EVENTUELLE DE TELS IMMEUBLES ; QU'IL LEUR APPARTIENT, S'ILS S'Y CROIENT FONDES, DE DEFERER AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE CES IMMEUBLES ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... ET LA DAME VEUVE X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS REQUETES ; IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES EPOUX Y... ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS .

Références :

Code de la santé publique L42
Loi 1970-07-10 Art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 96237
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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