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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1975, 94796

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94796
Numéro NOR : CETATEXT000007644183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-10;94796 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés - Caractère non fiscal.

19-09 La redevance pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés, instituée par le décret du 3 Août 1959 tendant à harmoniser l 'application des lois du 23 Novembre 1957 et du 26 Avril 1924, n'a pas un caractère fiscal [sol. impl.] [1].

RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Redevance pour insuffisance d'emploi - Champ d'application - Entreprises ayant occupé plus de dix salariés pendant deux mois consécutifs - Prise en compte des personnels temporaires.

66-02-03 L'assujettissement d'une entreprise industrielle et commerciale aux règles posées par la loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et par la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés est indépendant de la nature et des conditions d'exercice de son activité [1]. En particulier, la période de deux mois prévue à l'article 1er du décret du 13 janvier 1956 concerne l'effectif global des salariés, même si certains d'entre eux étaient des personnels temporaires n 'ayant pas exercé leurs fonctions dans l'entreprise durant toute cette période.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-03-13 Société anonyme "Express Service dépannage" Recueil Lebon p. 177


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "GROUPE SERVICE FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE DEVANT LUI LE 10 SEPTEMBRE 1970 A L'AVIS DE RECOUVREMENT DU TRESORIER GENERAL DE PARIS DU 27 AOUT 1970, POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 10 486 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LES DECRETS DES 13 JANVIER 1956 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ET 3 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1924 ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, "SONT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI LORSQU'ILS OCCUPENT REGULIEREMENT PLUS DE DIX SALARIES DE L'UN ET DE L'AUTRE SEXE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QUE X... ETABLISSEMENTS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI "TENUS D'OCCUPER DES BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE Loi AU PRORATA DE LEUR PERSONNEL TOTAL A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION MAXIMUM DE 10 % " ; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JANVIER 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE "TOUT CHEF D'ENTREPRISE OU ORGANISME VISE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE QUI A OCCUPE PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS DEUX MOIS CONSECUTIFS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE UN NOMBRE DE SALARIES SUPERIEUR A DIX DOIT ADRESSER AU PREFET, DANS LA PREMIERE QUINZAINE DE JANVIER, UNE DECLARATION ETABLIE EN TROIS EXEMPLAIRES COMPORTANT : 1 LA LISTE DES SALARIES 2 LA NOMENCLATURE, PAR METIERS ET ACTIVITES INDIVIDUELLES, DE TOUS LES EMPLOIS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE LA DECLARATION" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS DU 23 NOVEMBRE 1957 ET DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE : "TOUT EMPLOYEUR QUI N'A PAS OCCUPE LE NOMBRE DES BENEFICIAIRES PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE ET QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI EST ASSUJETTI A UNE REDEVANCE " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE X... DISPOSITIONS QUE L'ASSUJETTISSEMENT D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AUX REGLES PREVUES PAR X... LOIS EST INDEPENDANT DE LA NATURE ET DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE ; QUE LA PERIODE DE DEUX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JANVIER 1956 CONCERNE L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES EMPLOYES PAR LA SOCIETE, MEME SI CERTAINS DE X... SALARIES SONT DES PERSONNELS TEMPORAIRES N'EXERCANT.PAS LEURS FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE DEUX MOIS ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CERTAINS DE SES EMPLOIS N'ONT PAS UN CARACTERE PERMANENT DE SORTE QUE SES EFFECTIFS SERAIENT VARIABLES, ELLE N'ALLEGUE PAS POUR AUTANT EMPLOYER UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR A DIX ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN L'ASSUJETTISSANT AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 AOUT 1959, LE MINISTRE DU TRAVAIL AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LADITE LOI ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS REJETANT L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'AVIS DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ET A REFUSE DE LA DECHARGER DU PAIEMENT DE LADITE REDEVANCE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-08-03 Art. 3
Décret 1956-01-13 Art. 1
Loi 1924-04-26 Art. 2 et 3
Loi 1957-11-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1975, n° 94796
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/10/1975

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