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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1975, 95024

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95024
Numéro NOR : CETATEXT000007644185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-10;95024 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Délai de présentation des demandes - Demande tendant à l 'octroi de la prime de départ attribuée à certains agents affectés au Maroc ou en Tunisie.

01-03-01-06, 36-08-03-02, 46-01-04, 46-03-01 En vertu de l'article 3 du décret du 8 août 1962 relatif à l'attribution d'une prime de départ à certaines catégories de personnels affectés au Maroc ou en Tunisie, une demande tendant à l'octroi de cette prime est tardive si elle est présentée plus de six mois après l'installation de l'intéressé dans l'un de ces pays.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Prime de départ attribuée à certains agents affectés au Maroc ou en Tunisie [décret du 8 août 1962] - Délai de présentation des demandes.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Prime de départ attribuée à certains agents affectés au Maroc ou en Tunisie [décret du 8 août 1962] - Délai de présentation des demandes.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Prime de départ attribuée à certains agents affectés au Maroc ou en Tunisie [décret du 8 août 1962] - Délai de présentation des demandes.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1974, L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR LE SIEUR HENRY X... , PROFESSEUR, DEMEURANT A ... ; VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR HENRY X... , SOUS LE N° 02221 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER CULTUREL, CHEF DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE POUR OBTENIR LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ;
VU LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R. 74 DUDIT CODE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES AU MAROC OU EN TUNISIE : "LA PRIME DE DEPART EST PAYABLE EN UNE SEULE FOIS AU MOMENT DE L'INSTALLATION AU MAROC OU EN TUNISIE. POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, LE BENEFICIAIRE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SON INSTALLATION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LES DEMANDES FORMEES PAR LES INTERESSES PLUS DE SIX MOIS APRES LEUR INSTALLATION SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR HENRY X... N'A PRESENTE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE LA PRIME DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1962 SUSVISE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION DU 9 JUILLET 1971, LE CONSEILLER CULTUREL, CHEF DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DE LADITE PRIME DE DEPART ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR HENRY X... EST REJETEE. ARTICLE 2- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1962-08-08 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1975, n° 95024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/10/1975

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