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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 octobre 1975, 90977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90977
Numéro NOR : CETATEXT000007643763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;90977 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Observation et rééducation d'enfants caractériels - Responsabilité - Suicide d'un enfant qui avait échappé à la surveillance de ses éducateurs - Faute.

23-06, 60-01-03-01, 60-02-01, 61-03 Après avoir échappé vers 18 heures à la surveillance de ses éducateurs, un pensionnaire d'un établissement départemental d 'observation et de rééducation d'enfants caractériels, âgé de douze ans, s'est suicidé à 21 heures. Son décès aurait pu être empêché si des recherches avaient été entreprises dès que son absence se fut confirmée au repas du soir à 19 heures. Les recherches n'ayant débuté qu'à 22 heures 30, alors qu'aucune règle applicable dans l 'établissement ne s'opposait à ce qu'elles fussent entreprises plus tôt, le suicide de l'enfant était imputable à une négligence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conditions de recevabilité - Personnalité morale.

54-05-03 Irrecevabilité de l'intervention d'un service départemental dépourvu de la personnalité morale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Surveillance des pensionnaires d'un établissement d'observation et de rééducation d'enfants caractériels.

60-01-02-02-02 La responsabilité du département est engagée sur le fondement de la faute simple à raison des dommages imputables à une négligence commise dans la surveillance des pensionnaires d'un établissement départemental d'observation et de rééducation d'enfants caractériels.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard mis à entreprendre des recherches à la suite de la fugue d'un pensionnaire d'un établissement d'observation et de rééducation d'enfants caractèriels - Faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Divers - Observation et rééducation d'enfants caractériels - Suicide d'un enfant qui avait échappé à la surveillance de ses éducateurs - Faute.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - Etablissements d'observation et de rééducation d'enfants caractériels - Responsabilité - Suicide d'un enfant qui avait échappé à la surveillance de ses éducateurs - Faute.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 28 000 F A LA DAME Y... ET AU SIEUR Y... DU CHEF DU DECES DU JEUNE PATRICE X..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME, SURVENU LE 8 JANVIER 1971 ALORS QU'IL ETAIT PENSIONNAIRE A L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION POUR ENFANTS CARACTERIELS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION DES ENFANTS CARACTERIELS D'EVRAN : - CONSIDERANT QUE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL, QUI CONSTITUE UN SERVICE DU DEPARTEMENT DES COTE-DU-NORD, EST DEPOURVU DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE L'INTERVENTION DE CET ORGANISME NE SAURAIT ETRE ADMISE ; AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SUICIDE DU JEUNE LE BALIER, PATRICE , AGE DE 12 ANS ET 1/2, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION DES ENFANTS CARACTERIELS DES COTES-DU-NORD, EST SURVENU LE 8 JANVIER 1971 APRES QUE L'ENFANT EUT ECHAPPE VERS 18 HEURES A LA SURVEILLANCE DE SES EDUCATEURS ; QUE SON DECES, QUI A EU LIEU A 21 HEURES ENVIRON, AURAIT PU ETRE EMPECHE SI DES RECHERCHES AVAIENT ETE ENTREPRISES DES QUE SON ABSENCE SE FUT CONFIRMEE AU REPAS DU SOIR A 19 HEURES ; QUE LES RECHERCHES N'ONT ETE ENTREPRISES QU'A PARTIR DE 22 HEURES 30 ; QU'AUCUNE REGLE PARTICULIERE APPLICABLE DANS L'ETABLISSEMENT NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES RECHERCHES FUSSENT COMMENCEES PLUS TOT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE SUICIDE DE L'ENFANT EST IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'EN FIXANT L'INDEMNITE A LA SOMME DE 28 000 F AUGMENTEE DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DU DECES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA MERE DE LA VICTIME ET PAR SES FRERES ET SOEURS ; INTERVENTION NON ADMISE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 90977
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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