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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1975, 93753

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93753
Numéro NOR : CETATEXT000007644021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;93753 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Transports - Inscription au plan départemental - Non-reconduction de l'inscription - Appréciation des besoins du public.

65-05[1] Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 14 Novembre 1949 que l'obligation d'inscrire au plan de transports les entreprises énumérées à cet article ne s'impose à l'administration que si les services dont ces entreprises étaient titulaires ont été maintenus au plan.

TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports routiers de voyageurs - Inscription au plan départemental - Non reconduction de l'inscription - [1] Pouvoirs du ministre - [2] Contrôle du juge - Appréciation des besoins du public.

54-07-02-04-01, 65-05[2] Pour décider la suppression du service occasionnel de transports routiers de voyageurs entre Nice et le circuit automobile de Monte-Carlo, l'administration s'est fondée sur ce que les besoins du public lors de la manifestation annuelle qui se déroule sur ce circuit pouvaient être satisfaits par le doublage des services réguliers. Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir sur cette appréciation.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE UN ARRETE MINISTERIEL DU 18 FEVRIER 1966 DANS LA MESURE OU CET ARRETE NE RECONDUIT PAS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES SERVICES OCCASIONNELS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS DES ALPES-MARITIMES LES DROITS DU SIEUR X... A EXPLOITER LE SERVICE A LA PLACE NICE-CIRCUIT AUTOMOBILE DE Y... CARLO, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ET L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU 23 JUIN 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EN DATE DU 23 JUIN 1960 "LE PLAN DES SERVICES OCCASIONNELS COMPREND D'ABORD LES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET "POUR LES SERVICES ROUTIERS MAINTENUS AU PLAN DE TRANSPORTS, SONT INSCRITES DE DROIT COMME TITULAIRES DE CES SERVICES : LES ENTREPRISES QUI ETAIENT DESIGNEES DANS LES PLANS DE TRANSPORT MIS EN APPLICATION AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1939..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE L'OBLIGATION D'INSCRIRE AU PLAN DE TRANSPORTS LES ENTREPRISES ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 NE S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION QUE SI LES SERVICES DONT CES ENTREPRISES ETAIENT TITULAIRES ONT ETE MAINTENUS AU PLAN ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE OCCASIONNEL NICE-CIRCUIT AUTOMOBILE DE MONTE-CARLO A ETE SUPPRIME DANS LE PLAN DES SERVICES OCCASIONNELS DES ALPES-MARITIMES APPROUVE PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 18 FEVRIER 1966. QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES POUR ANNULER CET ARRETE EN TANT QU'IL N'A PAS RECONDUIT LE SERVICE NICE-CIRCUIT AUTOMOBILE DE MONTE-CARLO AU PROFIT DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONSIDERANT QUE, POUR DECIDER LA SUPPRESSION DU SERVICE OCCASIONNEL NICE-CIRCUIT AUTOMOBILE DE MONTE-CARLO, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR CE QUE LES BESOINS DU PUBLIC LORS DE CETTE MANIFESTATION ANNUELLE POUVAIENT ETRE SATISFAITS PAR LE DOUBLAGE DES SERVICES REGULIERS ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE APPRECIATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., L'INSCRIPTION D'UN SERVICE D'EXCURSION QUI LUI A ETE ATTRIBUEE EN COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DU SERVICE NICE-CIRCUIT AUTOMOBILE DE MONTE-CARLO NE SOIT PAS SENSIBLEMENT EQUIVALENTE AU SERVICE SUPPRIME, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SUPPRESSION DU SERVICE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR PARTIE L'ARRETE SUSVISE DU 18 FEVRIER 1966 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, RELATIVES A LA SUPPRESSION DU SERVICE OCCASIONNEL NICE-CIRCUIT AUTOMOBILE DE MONTE-CARLO SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Décret 1949-11-14 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 93753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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