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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1975, 95560

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95560
Numéro NOR : CETATEXT000007650862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;95560 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Office public municipal d'H - L - M - Election du bureau du conseil d'administration - Vote par procuration.

38-04-01 Candidat aux fonctions de président du conseil d'administration d 'un office public municipal d'habitations à loyer modéré n'ayant pas utilisé la procuration dont il était porteur, alors qu'il en avait la possibilité en vertu des dispositions du règlement intérieur de l 'offfice, et n'ayant, de ce fait, obtenu que cinq voix sur les onze suffrages exprimés. Son concurrent a été régulièrement proclamé élu avec six voix.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN 1974 ET 25 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE ;
VU LE DECRET N° 63-1245 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARTRES APPLICABLE A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DE CET OFFICE, LE VOTE PAR PROCURATION EST AUTORISE ALORS MEME QU'IL S'AGIT D'UNE ELECTION COMPORTANT LA DESIGNATION D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... ALORS PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET OFFICE QUI ETAIT EN POSSESSION, LORS DU SCRUTIN DU 22 MARS 1974, D'UNE PROCURATION, EMANANT DU SIEUR X..., MEMBRE DE CE CONSEIL, N'A PAS UTILISE CETTE PROCURATION LORS DE L'ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT, BIEN QU'IL AIT EU LA POSSIBILITE DE LE FAIRE ; QU'IL N'A, DE CE FAIT, OBTENU QUE CINQ VOIX SUR LES ONZE SUFFRAGES EXPRIMES, ALORS QUE SON CONCURRENT LE SIEUR Z... A ETE REGULIEREMENT PROCLAME ELU AVEC SIX VOIX. QUE CE DERNIER EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARTRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 JUIN 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2- L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES EST VALIDEE ET LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 95560
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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