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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, 94965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94965
Numéro NOR : CETATEXT000007644184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;94965 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Obusier monté sur pneus et remorqué par un camion militaire.

17-03-01-02-01-05-01 Voiture ayant heurté un obusier monté sur pneus et remorqué par un camion militaire, alors que ce dernier était arrêté sur la chaussée. L'obusier n'étant pas, au moment de l'accident, dissociable du camion qui le remorquait, il devait être regardé comme un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AU SIEGE SOCIAL ... A PARIS 9EME , AGISSANT EN QUALITE D'ASSUREUR DU SIEUR Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y... FRERES, 2° LE SIEUR Y... RAYMOND GERANT DE LA SOCIETE Y... FRERES DEMEURANT A TARBES HAUTES-PYRENEES , ... RESPONSABLE DE SON EMPLOYE LE SIEUR X... GERARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 30 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR REQUETE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES LEUR REFUSANT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS ONT DU VERSER EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE PROVOQUE PAR LE HEURT DE LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR X..., PREPOSE DE LA SOCIETE Y... FRERES CONTRE UN OBUSIER TIRE PAR UN CAMION MILITAIRE LE 20 OCTOBRE 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 117 ENTRE TARBES ET PAU ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 : "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE" ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SOLDAT Z... A ETE VICTIME LE 20 DECEMBRE 1968 VERS 7 HEURES 30, ALORS QU'IL VERIFIAIT LE SYSTEME D'ATTELAGE D'UN OBUSIER, MONTE SUR PNEUS, REMORQUE PAR UN CAMION MILITAIRE ARRETE SUR LA PARTIE MEDIANE DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 117 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'IBOS, A ETE CAUSE PAR LE HEURT DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE SIEUR X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE Y... FRERES, CONTRE LEDIT OBUSIER ; QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 PRECITEE L'OBUSIER N'ETAIT PAS AU MOMENT DE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION DISSOCIABLE DU CAMION QUI LE REMORQUAIT ; QU'IL CONSTITUAIT AINSI UN VEHICULE AU SENS DE LADITE LOI ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION RECURSOIRE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PUIS EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" ET PAR LE SIEUR Y... CONTRE L'ETAT A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'AUTORITE MILITAIRE, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS ONT ETE CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES ET LA COUR D'APPEL DE PAU A VERSER A LA VICTIME LE SIEUR Z..., RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" ET LE SIEUR Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" ET DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" ET LE SIEUR Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Loi 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 94965
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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