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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1975, 96390 et 96414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96390;96414
Numéro NOR : CETATEXT000007651154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;96390 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve - Partage de la pension entre la veuve et l'épouse divorcée - Révision en cas de décès de l'une d 'elles.

48-02-01-09, 48-02-01-10 Il résulte des dispositions de l'article L.62, alinéa 2, et de l 'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 Septembre 1948 que la demande présentée par l 'épouse survivante lui ouvre droit à révision de la pension à compter du décès de l'autre épouse sauf reversion du droit au profit des enfants mineurs de celle-ci ou tardiveté de la demande imputable au fait personnel de la demanderesse. Si, en l'espèce, la demande de révision de la veuve d'un pensionné n'a été présentée que plus de douze ans après le décès de l'épouse divorcée de son mari, la production tardive de cette demande n'était pas imputable au fait personnel de la demanderesse qui n'a eu aucun moyen de connaître en temps utile le décès et la date du décès de l'épouse divorcée.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Pension de veuve - Partage de la pension entre la veuve et l'épouse divorcée - Révision en cas de décès de l'une d'elles.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 96 390, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 26 AOUT 1974, VU 2° SOUS LE N° 96 414, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 27 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 7 MARS 1972 EN TANT QUE CETTE DECISION LIMITAIT A UNE PERIODE DE DEUX ANNEES LE RAPPEL DES ARRERAGES ANTERIEURS AU 16 SEPTEMBRE 1971, DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DONT EST TITULAIRE LA DAME VEUVE B... ;
VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ET SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 , ALINEA 2 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE B... NEE A... ET VISANT LE PARTAGE DE LA PENSION ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, "AU DECES DE L'UNE DES EPOUSES, SA PART ACCROITRA LA PART DE L'AUTRE, SAUF REVISION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 74 DU MEME CODE "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVERSION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'EPOUSE SURVIVANT LUI OUVRE DROIT A REVISION DE LA PENSION A COMPTER DU DECES DE L'AUTRE EPOUSE SAUF REVERSION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS OU TARDIVETE DE LA DEMANDE QUI SERAIT IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION DE LA DAME Y..., EPOUSE Z... DU SIEUR B..., EST DECEDEE LE 15 JUIN 1959 SANS LAISSER D'ENFANT MINEUR ISSU DE SON MARIAGE AVEC CELUI-CI ; QUE SI LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DONT LA DAME VEUVE B... NEE A... N'EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION QUE LE 16 SEPTEMBRE 1971, LA PRODUCTION TARDIVE DE CETTE DEMANDE N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DE LA REQUERANTE, QUI N'A EU AUCUN MOYEN DE CONNAITRE EN TEMPS UTILE LE DECES ET LA DATE DU DECES DE L'EPOUSE DIVORCEE DE SON MARI ; QUE LA DAME VEUVE B... POUVAIT DES LORS PRETENDRE AU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ARRERAGES DEPUIS LE 15 JUIN 1959, DATE DU DECES DE LA DAME Y... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FIXE A QUATRE ANNEES, Y COMPRIS L'ANNEE 1971 EN COURS LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LADITE DAME X... DROIT A UN RAPPEL DES ARRERAGES DE LA PENSION REVISEE DONT ELLE EST TITULAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LES RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT REJETES. ARTICLE 2- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L62 al. 2 [1969] Code des pensions civiles et militaires de retraite L74
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 96390;96414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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