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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 novembre 1975, 92576

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92576
Numéro NOR : CETATEXT000007644016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;92576 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Domaine ferroviaire - Eboulement de terre sur une voie ferrée.

24-01-04-03, 54-01-04-01, 60-04-04-04 Dans l'appel qu'il a formé contre un jugement rendu à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, le ministre s'est abstenu de demander les intérêts de la somme à laquelle la personne déclarée responsable a été condamnée au titre de la remise en état du domaine public ferroviaire et des frais du procès-verbal. N'ayant pas qualité pour faire appel du jugement [1], la Société nationale des chemins de fer français n'est pas recevable à demander elle-même ces intérêts.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Condamnation - Remise en état du domaine - Intérêts - Irrecevabilité du concessionnaire du domaine à demander les intérêts de la somme due par le contrevenant.

24-01-04-01 Procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à la suite de l'éboulement, sur une voie ferrée, d'une masse de terre provenant d'une parcelle située sur le talus bordant la voie. En admettant même que cet éboulement ait été imputable à des déséquilibres provoqués dans le sous-sol instable par l'urbanisation des environs, à des fuites dans le réseau urbain de distribution d'eau et à la pose d'un câble souterrain de télécommunications, ces circonstances n'auraient pas été assimilables à un événement de force majeure, seul de nature à exonérer le propriétaire de la parcelle de sa responsabilité.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Contraventions de grande voirie - Irrecevabilité du concessionnaire du domaine à demander les intérêts de la somme due par le contrevenant au titre de la remise en état.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Contentieux - Irrecevabilité du concessionnaire du domaine public à demander les intérêts de la somme due au titre de la remise en état de ce dernier par la personne condamnée pour contravention de grande voirie.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat 1951-10-30 Ministre des Travaux Publics et S.N.C.F. c/ Coquerel Recueil Lebon p. 510


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1973, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENVOYE LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN DES FINS DE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE ELLE LE 30 AVRIL 1970 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN LE 30 AVRIL 1970 DU FAIT DE L'EBOULEMENT SUR LA VOIE FERREE, A PROXIMITE DU TUNNEL DE MUSINENS, D'UNE MASSE DE TERRE PROVENANT DE LA PARCELLE DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE SUR LE TALUS QUI BORDE LA VOIE ; QU'EN ADMETTANT QUE CET EBOULEMENT AIT ETE IMPUTABLE A DES DESEQUILIBRES PROVOQUES DANS LE SOUS-SOL INSTABLE PAR L'URBANISATION DU PLATEAU DE MUSINENS ET QUE DES FUITES D'EAU DANS LE RESEAU URBAIN DE DISTRIBUTION D'EAU AINSI QUE LA POSE D'UN CABLE SOUTERRAIN DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AIENT CONCOURU A SA SURVENANCE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS ASSIMILABLES A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, SEUL DE NATURE A EXONERER LE CONTREVENANT DE SA RESPONSABILITE ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENVOYE LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE ELLE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME TOTALE DE 53.812,36 F, MONTANT, NON CONTESTE, DES DEPENSES EXPOSEES POUR LA REMISE EN ETAT DE LA VOIE ET DES FRAIS DU PROCES-VERBAL ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES INTERETS NE SONT PAS DEMANDES PAR LE MINISTRE APPELANT ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI N'A PAS QUALITE POUR FAIRE APPEL N'EST PAS RECEVABLE A RECLAMER ELLE-MEME CES INTERETS ET LEUR CAPITALISATION ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE, LIQUIDES A 5.662 F, A LA CHARGE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN EST CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 53.812,36 F. ARTICLE 3.- LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS TENDANT A L'ALLOCATION D'INTERETS ET A LA CAPITALISATION DE CEUX-CI SONT REJETEES. ARTICLE 4.- LES FRAIS D'EXPERTISE, LIQUIDES A 5.662 F, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 92576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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