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§ France, Conseil d'État, Section, 05 décembre 1975, 98806 et 99050

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98806;99050
Numéro NOR : CETATEXT000007644254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-05;98806 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Arrêté du ministre des transports modifiant le règlement local d'une station de pilotage.

01-01-06-01-01, 17-05-02, 50[11] L'arrêté du ministre des transports modifiant les dispositions du règlement local d'une station de pilotage, d'après lesquelles sont déterminées les rémunérations d'activité et les pensions des pilotes de cette station, a le caractère d'un acte règlementaire. Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête dirigée contre cet arrêté, en vertu de l 'article 2 4. du décret du 30 Septembre 1953 modifié par le décret du 13 Juin 1966.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Réglement local des stations de pilotage - Désignation de l'autorité compétente.

01-02-01-03, 01-02-02-01-03[1], 50[121] En vertu de l'article 24, alinéa 3, de la loi du 28 Mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, les conditions d 'allocation des pensions et le régime financier des caisses de retraite sont fixés, pour chaque station de pilotage, par le règlement de la station, lequel est, d'après l'article 19 de la même loi, fixé par décret. En application de ce texte, le règlement local de la station de pilotage de la Seine a fait l'objet de l 'article 3 d'un décret du 28 Avril 1958 ; mais l'article 19 de la loi du 28 Mars 1928 a été abrogé, dans les conditions prévues par l 'article 37, alinéa 2, de la Constitution, par le décret du 19 Mai 1969 qui donne compétence au ministre des transports pour arrêter le règlement local de chaque station. Par suite, ce ministre était compétent pour modifier par arrêté certaines dispositions du règlement local de la station de pilotage de la Seine.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre des transports - [1] Réglement local des stations de pilotage - [2] Ministre ne pouvant confier à une instance consultative le soin de prendre à sa place une décision relevant de sa compétence.

01-02-05-02 Le ministre des Transports a, par arrêté publié au Journal Officiel , délégué sa signature au sieur A., directeur de l'administration générale et des gens de mer et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au sieur B., inspecteur général des établissements administratifs et au sieur C., sous-directeur. La délégation consentie par le ministre au sieur C., en cas d'absence ou d 'empêchement du sieur A., n'a pas le caractère d'une subdélégation consentie par ce dernier.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Absence - Organismes de droit privé - Ministre des transports incompétent pour approuver les statuts de la caisse de retraites d 'une station de pilotage.

01-02-02-01-03[2], 01-03-02-01, 50[122] Il appartient au ministre des transports, compétent en vertu de l 'article 19 du décret du 19 Mai 1969, de fixer lui-même, en application de l'article 24 de la loi du 28 Mars 1928, le montant des retenues opérées sur les recettes d'une station de pilotage et affectées à la caisse de retraites, ainsi que les conditions d 'allocation des pensions et le régime financier de la caisse. S'il lui est loisible, à cet effet, de consulter, le cas échéant, l 'assemblée générale de la caisse intéressée, aucune disposition règlementaire ne l'autorise, en revanche, à confier à cette assemblée, même en se réservant le pouvoir d'approuver les délibérations qu'elle prend en la matière, le soin de fixer, en ses lieu et place, les modalités de la répartition des recettes de la station.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Subdélégation - Absence.

01-02-04, 50[2] Les caisses créées dans chaque station de pilotage, en application de l'article 2 4., alinéa 1er, de la loi du 28 Mars 1928 et destinées à servir des retraites et des secours aux pilotes et aspirants pilotes ainsi qu'à leurs ayants-droit, ont le caractère d 'organismes de droit privé dont les statuts ne sont, en principe, pas soumis à l'approbation des autorités administratives. Si le ministre chargé de la marine marchande, compétent pour fixer le règlement de la station, détermine notamment le montant des retenues opérées sur les recettes pour alimenter la caisse de retraites, les conditions d'allocation des pensions et le régime financier de la caisse, aucune disposition de la loi du 28 Mars 1928 ou des textes qui l'ont modifiée n'autorisait le ministre des transports à s 'attribuer, pour les questions relevant de sa compétence, le pouvoir d'approuver les statuts de la caisse de retraites d'une station de pilotage.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Pouvoirs de l'organisme consulté - Ministre ne pouvant lui confier le soin de prendre à sa place une décision relevant de sa compétence.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Arrêté du ministre des transports modifiant le règlement local d'une station de pilotage.

50 PORTS - Stations de pilotage - [1] Règlement local - [11] Caractère règlementaire - [12] Pouvoirs du Ministre - [121] Compétence pour modifier le règlement local - [122] Ministre ne pouvant confier à une instance consultative le soin de modifier le règlement local - [2] Caisse de retraites - Incompétence du ministre pour en approuver les statuts.


Texte :

REQUETE N 98 806 DES SIEURS Y..., C... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1973 DU MINISTRE DES TRANSPORTS QUI A MODIFIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE ; RECOURS N 99 050 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN QUI A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 27 DECEMBRE 1973 APPROUVANT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA CAISSE D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 ; LES DECRETS DU 14 DECEMBRE 1929 ; DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE ; N 61-982 DU 28 AOUT 1961 ; N 69-515 DU 19 MAI 1969 ; N 47-233 DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N 68-666 DU 19 JUILLET 1968 ; L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 10 AVRIL 1973 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1929 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE POURVOI DES SIEURS Y..., C... ET X... ET LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS PRESENTENT TOUS DEUX A JUGER DES QUESTIONS RELATIVES AU REGIME DES PENSIONS DU PERSONNEL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N 98 806 DES SIEURS Y..., C... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, MODIFIANT L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE ; EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966, POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DU MINISTRE DES TRANSPORTS : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES, LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DES CAISSES DE RETRAITES SONT FIXES, POUR CHAQUE STATION DE PILOTAGE, PAR LE REGLEMENT DE LA STATION ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, LE REGLEMENT DES STATIONS EST FIXE PAR DECRET ET SI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE A FAIT L'OBJET DE L'ARTICLE 3 D'UN DECRET DU 28 AVRIL 1958, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 28 MARS 1928 A ETE ABROGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION, PAR L'ARTICLE 1ER D'UN DECRET DU 19 MAI 1969, DONT L'ARTICLE 19 DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES TRANSPORTS POUR ARRETER LE REGLEMENT LOCAL DE CHAQUE STATION ; QU'AINSI, CE MINISTRE ETAIT COMPETENT POUR MODIFIER, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, FIXANT LES REGLES D'APRES LESQUELLES SONT DETERMINEES LES REMUNERATIONS D'ACTIVITE ET LES PENSIONS DES PILOTES DE LA STATION DE LA SEINE ;
EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1968, "LES MINISTRES PEUVENT, PAR ARRETE, DONNER DELEGATION AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE OU UN GRADE EQUIVALENT, POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES, A L'EXCEPTION DES DECRETS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1973, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 13 AVRIL, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A DELEGUE SA SIGNATURE AU SIEUR Z..., DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES GENS DE MER ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, AU SIEUR B..., INSPECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET SCOLAIRES ET AU SIEUR A..., SOUS-DIRECTEUR ; CONS. QUE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE MINISTRE AU SIEUR A..., EN CAS D'ABSSENCE OU D'EMPECHEMENT DU SIEUR Z..., N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SUBDELEGATION CONSENTIE PAR CE DERNIER ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE PAR LES REQUERANTS, QUE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES GENS DE MER N'AIT PAS ETE EMPECHE DE SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI, LES SIEURS Y..., C... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET ARRETE, SIGNE, POUR LE SIEUR Z... EMPECHE, PAR LE SIEUR A... SERAIT L'OEUVRE D'UN FONCTIONNAIRE SANS QUALITE POUR LE SIGNER AU NOM DU MINISTRE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE LE REGIME DES PENSIONS N'EST PAS AU NOMBRE DES QUESTIONS POUR LESQUELLES LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 19 MAI 1969, DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'ASSEMBLEE COMMERCIALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET DU 19 MAI 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE CONFIANT A LA CAISSE DE REPARTITION, D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS LE SOIN DE FIXER LES MODALITES DE LA REPARTITION DES RECETTES DE LA STATION ENTRE LES PILOTES EN SITUATION D'ACTIVITE, LES PILOTES RETRAITES, LES VEUVES ET LES ORPHELINS : - CONS. QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE DES TRANSPORTS, COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 19 MAI 1969 POUR ARRETER LE REGLEMENT DE CHAQUE STATION DE PILOTAGE, DE FIXER LUI-MEME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 28 MARS 1928, LE MONTANT DES RETENUES OPEREES SUR LES RECETTES DE LA STATION ET AFFECTEES A LA CAISSE DE RETRAITES, AINSI QUE LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DE LA CAISSE ; QUE, S'IL LUI EST LOISIBLE , A CET EFFET, DE RECUEILLIR TELS AVIS DONT IL ESTIME DEVOIR S'ENTOURER ET, NOTAMMENT, DE CONSULTER, LE CAS ECHEANT, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE INTERESSEE, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE L'AUTORISE, EN REVANCHE, A CONFIER A CETTE ASSEMBLEE, MEME EN SE RESERVANT LE POUVOIR D'APPROUVER LES DELIBERATIONS QU'ELLE PREND EN LA MATIERE, LE SOIN DE FIXER, EN SES LIEU ET PLACE, LES MODALITES DE LA REPARTITION DES RECETTES DE LA STATION ENTRE LES PILOTES EN SITUATION D'ACTIVITE ET LES RETRAITES ; QU'AINSI, LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN DISPOSANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUE CES MODALITES SERONT FIXEES, POUR LES PILOTES DE LA SEINE, PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DE REPARTITION D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS, APPROUVES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET, PAR SUITE, EXCEDE SES POUVOIRS ;
SUR LE RECOURS N 99 050 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE DE REPARTITION, D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 28 MARS 1928, "IL SERA CREE DANS CHAQUE STATION UNE CAISSE DESTINEE A SERVIR DES RETRAITES ET DES SECOURS AUX PILOTES ET ASPIRANTS PILOTES, AINSI QU'A LEURS VEUVES ET ORPHELINS" ; QUE LES CAISSES CREEES EN VERTU DE CETTE DISPOSITION ONT LE CARACTERE D'ORGANISMES DE DROIT PRIVE, DONT LES STATUTS, EN PRINCIPE, NE SONT PAS SOUMIS A L'APPROBATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ; QUE, SI LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE, COMPETENT POUR FIXER LE REGLEMENT DE LA STATION, DETERMINE NOTAMMENT LE MONTANT DES RETENUES OPEREES SUR LES RECETTES POUR ALIMENTER LA CAISSE DE RETRAITES, LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DE LA CAISSE ET SI LES DECISIONS DU MINISTRE, LORSQU'ELLES SONT LEGALEMENT INTERVENUES, S'IMPOSENT AUX CAISSES DE RETRAITES COMME AUX PILOTES EUX-MEMES, AUCUNE DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 MARS 1928 OU DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE N'AUTORISAIT LE MINISTRE DES TRANSPORTS A S'ATTRIBUER, POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE, LE POUVOIR D'APPROUVER LES STATUTS DE LA CAISSE DE REPARTITION, D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973, APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE DE REPARTITION, D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CET ORGANISME ; ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1973 ; REJET DU RECOURS ET DU SURPLUS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1947-01-23 Art. 1
Décret 1953-09-30 Art. 2 4.
Décret 1958-04-28 Art. 32
Décret 1966-06-13 Décret 1958-04-28 Art. 3
Décret 1969-05-19 Art. 1 al. 2 Art. 84, 15 et 19
Décret 1969-07-19
Loi 1928-03-28 art. 19, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1975, n° 98806;99050
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/12/1975

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