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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1975, 99205

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99205
Numéro NOR : CETATEXT000007650411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;99205 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ELECTIONS - Election des délégués du personnel d'une entreprise - Recours formé contre un procès-verbal de carence dressé par l'inspecteur du travail - Incompétence des juridictions administratives.

17-03-01-02-02, 28-08, 54-01-01-02, 66-06-02 Recours formé contre un procès-verbal de l'inspecteur du travail et des lois sociales constatant que les organisations syndicales n 'avaient pas usé de leur droit de présenter des candidats à l 'élection des délégués du personnel d'une entreprise située en Polynésie française. Ce procès-verbal de carence n'étant pas détachable des opérations électorales auxquelles il se rapportait, les juridictions administratives n'étaient pas compétentes, en vertu de l'article 165 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer, pour connaître du litige.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Election des délégués du personnel d'une entreprise - Recours formé contre un procès-verbal de carence dressé par l 'inspecteur du travail - Incompétence des juridictions administratives.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes non détachables d'opérations électorales - Procès-verbal de carence dressé par l'inspecteur du travail à l'occasion de l'élection des délégués du personnel d'une entreprise.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Présentation des candidats par les organisations syndicales - Recours formé contre un procès-verbal de carence dressé par l'inspecteur du travail - Incompétence des juridictions administratives.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS X... D'OU IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS FAIT VALOIR LEURS DROITS A PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU JOURNAL LES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TEND A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL PAR LEQUEL L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS X... A CONSTATE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS USE DE LEUR DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE DE CE TERRITOIRE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT, A L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QU'A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX QUI STATUE D'URGENCE ET EN DERNIER RESSORT" ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL ET CONTESTE PAR L'ORGANISATION REQUERANTE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE ; QU'AINSI LE LITIGE SOULEVE PAR LA REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; REJET POUR INCOMPETENCE .

Références :

Loi 1952-12-15 Art. 165


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 99205
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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