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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 00073

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00073
Numéro NOR : CETATEXT000007644683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;00073 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Mesures intéressant l'ordre public.

Références :


Comp. Ferrandiz Gil Ortéga, 1974-07-23 n° 94144, Recueil p. 448


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... CLAUDE , DEMEURANT ... A PARIS 9EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER JUILLET 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ORDONNER DE SURSEOIR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DECIDE D'EXPULSER LE SIEUR Y... NATIONAL, A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE PAR UNE REQUETE DISTINCTE TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1975, L'INTERESSE DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1970 NE SONT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 00073
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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