Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 95317

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95317
Numéro NOR : CETATEXT000007649321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;95317 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Agent communal participant à un travail public - à la demande d'un entrepreneur - sur un chantier dirigé par celui-ci.

67-02-02-01 Un agent du service municipal des eaux avait été chargé de réparer les dommages subis par une canalisation d'eau potable lors de l 'exécution de travaux d'assainissement confiés par la commune à un entrepreneur. Invité à descendre dans une tranchée ouverte par celui-ci alors que les travaux d'affouillement étaient poursuivis quelques mètres plus loin à l'aide d'une pelle mécanique, l'agent fut enseveli à la suite de l'effondrement de la paroi et du remblai. La victime ne pouvait être regardée comme un tiers à l 'égard du travail public auquel elle participait, à la demande de l 'entrepreneur lui-même, sur le chantier ouvert et dirigé par ce dernier. Dès lors, la responsabilité de l'entrepreneur, qui, n 'étant pas l'employeur de l'agent, avait la qualité de tiers responsable au sens de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, ne pouvait être engagée envers la victime que sur le fondement de la faute.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Effondrement d'une tranchée provoqué par des travaux d'affouillement exécutés à l'aide d'une pelle mécanique - Faute engageant la responsabilité de l 'entrepreneur envers un agent communal participant à la réalisation des travaux.

67-03-04 Un agent du service municipal des eaux avait été chargé de réparer les dommages subis par une canalisation d'eau potable lors de l 'exécution de travaux d'assainissement confiés par la commune à un entrepreneur. Invité à descendre dans une tranchée ouverte par celui-ci alors que les travaux d'affouillement étaient poursuivis quelques mètres plus loin à l'aide d'une pelle mécanique, l'agent fut enseveli jusqu'à mi-corps à la suite de l'effondrement de la paroi et du remblai. Si l'entrepreneur, qui n'était pas l'employeur de la victime, était tiers responsable au sens de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, l'agent avait la qualité de participant à l'exécution d'un travail public. En lui permettant de descendre, à proximité immédiate d'un engin mécanique en fonctionnement, dans une tranchée profonde de trois mètres et non encore étayée, l 'entrepreneur a commis une faute engageant sa responsabilité envers la victime, à laquelle aucune imprudence ne pouvait être reprochée.


Texte :

REQUETE DE L'ENTREPRISE CARPENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA CONDAMNANT A INDEMNISER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE ET A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN SUS DES REMBOURSEMENTS FAITS A L'AMIABLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CARPENTIER : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., AGENT CONTRACTUEL DU SERVICE DES EAUX DE LA VILLE D'HONFLEUR, A ETE CHARGE, LE 31 JUILLET 1969 VERS 18 HEURES, DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES A UNE CANALISATION D'EAU POTABLE LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT CONFIES PAR LA VILLE A L'ENTREPRISE CARPENTIER ; QU'INVITE A DESCENDRE DANS LA TRANCHEE OUVERTE PAR L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE, QUELQUES METRES PLUS LOIN, LES PREPOSES DE CELUI-CI CONTINUAIENT LES TRAVAUX D'AFFOUILLEMENT A L'AIDE D'UNE PELLE MECANIQUE, LE SIEUR Y... FUT ENSEVELI JUSQU'A MI-CORPS A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA PAROI ET DU REMBLAI ET NE FUT DEGAGE QU'APRES VINGT MINUTES D'EFFORTS, ATTEINT DE GRAVES BLESSURES ; QU'IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ENTREPRISE CARPENTIER, EN QUALITE DE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A REPARER LES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL QU'IL A SUBIS DU FAIT DE CET ACCIDENT ; CONS. QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... EST IMPUTABLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE, SI L'ENTREPRISE CARPENTIER, QUI N'EST PAS L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, A LA QUALITE DE TIERS RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SIEUR Y..., EN REVANCHE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS A L'EGARD DU TRAVAIL PUBLIC AUQUEL IL PARTICIPAIT, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR LUI-MEME, SUR LE CHANTIER OUVERT ET DIRIGE PAR CELUI-CI ; QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUVENT ENGAGER, ENVERS LES PERSONNES QUI Y PARTICIPENT, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X... OU DE L'ENTREPRENEUR QUE S'IL EST ETABLI QU'ILS SONT IMPUTABLES A LA FAUTE DE CES DERNIERS ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ETAIT ENGAGEE MEME SANS FAUTE DE SA PART, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT LA REPARATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONS. TOUTEFOIS QU'EN PERMETTANT AU SIEUR Y... DE DESCENDRE DANS UNE TRANCHEE PROFONDE DE 3 METRES ET NON ENCORE ETAYEE, A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN ENGIN MECANIQUE EN FONCTIONNEMENT, L'ENTREPRENEUR A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QUE CETTE RESPONSABILITE N'EST PAS ATTENUEE PAR UNE FAUTE DE LA VICTIME, A QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUCUNE IMPRUDENCE NE PEUT ETRE REPROCHEE ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE CARPENTIER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Y... ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE L'INDEMNITE DE 20 000 F ALLOUEE AU SIEUR Y... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A POUR OBJET D'INDEMNISER, NON L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, NI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE OU LES TROUBLES QUI S'Y RATTACHENT DIRECTEMENT ET POUR LESQUELS L'INTERESSE N'A PAS DEMANDE D'AUTRE REPARATION QUE CELLE QUI LUI EST ASSUREE PAR LES PRESTATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, MAIS UNIQUEMENT LES DOMMAGES DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES QU'IL A ENDUREES AINSI QU'AUX INCONVENIENTS, AUTRES QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES, QUI SONT LA CONSEQUENCE DURABLE DE L'ACCIDENT ; QUE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES SUR LESQUELLES LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 470-II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE ET QU'ELLE POUVAIT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION DISTINCTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME, QUI N'AVAIT PAS VINGT-CINQ ANS A LA DATE DE L'ACCIDENT, ET DU TROUBLE APPORTE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE, CETTE EVALUATION SOIT EXAGEREE ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE CARPENTIER N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION, NI, SUBSIDIAIREMENT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la sécurité sociale L470
Loi 1973-12-27 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 95317
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.