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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 janvier 1976, 91939

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91939
Numéro NOR : CETATEXT000007654575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;91939 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable.

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Questions diverses - Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUEM DEMEURANT A CHOLON SUD-VIETNAM , ... VI, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1973 ET 11 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE SON COMPTE COURANT POSTAL PAR UNE TIERCE PERSONNE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LE SIEUR X... LUEM DEMANDE REPARATION A L'ETAT DECOULE D'OPERATIONS EFFECTUEES IRREGULIEREMENT PAR UN TIERS SUR SON COMPTE COURANT POSTAL AU COURS DE L'ANNEE 1962 ET PORTEES A SA CONNAISSANCE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1962 ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DEPOSE UNE PLAINTE CONTRE INCONNU, ACCOMPAGNEE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LA PERSONNE QUI AVAIT EFFECTUE DES OPERATIONS IRREGULIERES SUR SON COMPTE COURANT POSTAL ; QUE S'IL A REMIS AU JUGE D'INSTRUCTION UNE NOTE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CETTE NOTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET QUE LES EXPLICATIONS DONNEES AU JUGE D'INSTRUCTION A LA DEMANDE DE CELUI-CI PAR UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION NE SONT PAS ASSIMILABLES A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AUX SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 SUSCEPTIBLE, COMME TEL, D'INTERROMPRE LE COURS DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI. QUE DES LORS, LA DECHEANCE ETAIT ACQUISE LORSQUE LE SIEUR X... LUEM A POUR LA PREMIERE FOIS LE 8 NOVEMBRE 1968 SAISI LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE CE MINISTRE, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1968, A OPPOSE LA DECHEANCE A LA CREANCE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... LUEM EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... LUEM SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Décret 1935-10-30
Loi 1831-01-28 art. 10, art. 9
Loi 1962-05-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 91939
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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