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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 janvier 1976, 97181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97181
Numéro NOR : CETATEXT000007652587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;97181 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - ?Pensions - Indemnité temporaire instituée par le décret du 10 septembre 1952 - Absence de droit pour les pensionnés résidant dans les anciens établissements français de l'Inde.

46-01-04, 48-02-01 Il ressort clairement du Traité franco-indien du 28 mai 1956, d'une part, que les établissements français, en particulier celui de Pondichery, étant cédés en pleine souveraineté à l'Inde, ne sont plus un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer, d'autre part, que si, par l'article 10 de ce Traité, le Gouvernement français s'est engagé à "assurer le service des pensions qui sont à la charge de la métropole", cette stipulation, qui ne concerne que les pensions proprement dites, ne permet pas aux intéressés de prétendre au maintien de l'indemnité temporaire instituée par l'article 1er du décret du 10 septembre 1952, qui ne fait pas partie intégrante de la pension et qui est liée à la résidence sur un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - Léglisation applicable - Indemnité temporaire instituée par le décret du 10 septembre 1952 - Conditions d'attribution - Absence de droit pour les pensionnés résidant dans les anciens établissements français de l'Inde.


Texte :

REQUETE SUR SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, ECHUS LE 6 AVRIL 1971 SOIENT MAJORES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; VU LE DECRET N 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; LE TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956 RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952, IL EST ACCORDE AUX RETRAITES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES IMPOSEES AUX FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE, UNE INDEMNITE TEMPORAIRE EGALE A UN POURCENTAGE DU MONTANT EN PRINCIPAL DE LA PENSION, FIXE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU TABLEAU CI-DESSUS : ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE : 75 %" ; CONS. QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956, RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET PUBLIE EN VERTU DU DECRET N 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 D'UNE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS, EN PARTICULIER CELUI DE PONDICHERY, ETANT CEDES EN PLEINE SOUVERAINETE A L'INDE, NE SONT PLUS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR L'ARTICLE 10 DE CE TRAITE, LE GOUVERNEMENT S'EST ENGAGE "A ASSURER LE SERVICE DES PENSIONS QUI SONT A LA CHARGE DE LA METROPOLE", CETTE STIPULATION, QUI NE CONCERNE QUE LES PENSIONS PROPREMENT DITES, NE PERMET PAS AUX INTERESSES DE PRETENDRE AU MAINTIEN D'UNE INDEMNITE QUI NE FAIT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA PENSION ET QUI EST LIEE A LA RESIDENCE SUR UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ALLOUER, A L'ECHEANCE DES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, SURVENUE LE 6 AVRIL 1971, L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; REJET .

Références :

Décret 52-1050 1952-09-10 art. 1
Décret 62-1238 1962-09-25
TRAITE 1956-05-28 FRANCO-INDIEN Ratification 1962-08-16 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 97181
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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