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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 janvier 1976, 97270

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97270
Numéro NOR : CETATEXT000007652593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;97270 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Indemnité temporaire instituée par le décret du 10 septembre 1952 - Conditions d'attribution - Résidence effective dans un territoire d'Outre-mer.

46-01-04, 48-02-01-01 En vertu de l'article 1er du décret du 10 septembre 1952, une indemnité temporaire égale à un pourcentage du montant en principal de la pension est accordée aux retraités justifiant de conditions de résidence effective dans un territoire d'Outre-mer ou dans le département de la Réunion au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service. Il résulte tant de l'objet de cette disposition, destinée à pallier pour les retraités résidant dans un territoire d'Outre-mer les conséquences qu'ont pour eux des conditions de vie plus onéreuses, que de la référence à la situation des fonctionnaires en activité, tenus par leurs fonctions de résider effectivement dans le territoire, que cette indemnité n'est due aux retraités que dans la mesure et pour les périodes où ils résident effectivement dans le territoire en cause [1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Indemnité temporaire instituée par le décret du 10 septembre 1952 - Conditions d'attribution - Résidence effective dans un territoire d'Outre-mer.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1976-01-07 N. 97318 LERAT


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 20 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE T.P.G. DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REFUSE DE LUI PAYER L'INDEMNITE TEMPORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 POUR LE TRIMESTRE ECHU LE 6 AVRIL 1974 ; VU LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MAGISTRAT EN RETRAITE RESIDANT A NOUMEA, CONTESTE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DE LUI VERSER LES ARRERAGES ECHUS LE 6 AVRIL 1974 DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER JANVIER 1952 EN FAVEUR DES RETRAITES RESIDANT NOTAMMENT DANS CE TERRITOIRE ; CONS. QUE LE REQUERANT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, FONT ETAT DE PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION, NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952, IL EST ACCORDE AUX RETRAITES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES IMPOSEES AUX FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE, UNE INDEMNITE TEMPORAIRE EGALE A UN POURCENTAGE DU MONTANT EN PRINCIPAL DE LA PENSION " ; QU'IL RESULTE TANT DE L'OBJET DE CETTE DISPOSITION DESTINEE A PALLIER POUR LES RETRAITES RESIDANT DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER LES CONSEQUENCES QU'ONT POUR EUX DES CONDITIONS DE VIE PLUS ONEREUSES, QUE DE LA REFERENCE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE TENUS PAR LEURS FONCTIONS, DE RESIDER EFFECTIVEMENT DANS LE TERRITOIRE QUE CETTE INDEMNITE N'EST DUE AUX RETRAITES QUE DANS LA MESURE ET POUR LES PERIODES OU ILS RESIDENT EFFECTIVEMENT DANS LE TERRITOIRE EN CAUSE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... S'EST ABSENTE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE OU L'INDEMNITE TEMPORAIRE EST DUE, DU 7 JANVIER AU 18 JUIN 1974 POUR RESIDER TEMPORAIREMENT DANS UN TERRITOIRE OU L'INDEMNITE N'EST PAS DUE ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES QUE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DONT LE SIEUR X... BENEFICIE, VENUE A ECHEANCE LE 6 AVRIL 1974 ET AFFERENTE A UNE PERIODE OU IL ETAIT ABSENT DU TERRITOIRE A ETE SUPPRIMEE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REFUSE DE PROCEDER AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE ; REJET .

Références :

Décret 1952-01-01
Décret 52-1050 1952-09-10 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 97270
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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