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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 janvier 1976, 97321

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97321
Numéro NOR : CETATEXT000007652599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;97321 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Agent d'une section administrative spéicale - Rente d'accident du travail - Détermination du débiteur des rentes - Compétence de la juridiction judiciaire.

05-01, 17-03-01-02-04 Litige relatif au paiement par l'Etat français à des ressortissants algériens des rentes d'accident du travail qui leur avaient été allouées à la charge de l'Algérie à la suite du décès d'un agent d'une section administrative spéciale. Si la décision du ministre de l'Intérieur rejetant la demande des intéressés ne remet en cause ni l'existence des droits à rentes au titre de la législation des accidents du travail applicable à l'Algérie, ni le montant de ces rentes, ni la désignation des bénéficiaires, cette décision soulève un litige relatif à la détermination du débiteur de ces rentes. Compétence des tribunaux judiciaires en application des dispositions du titre III de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Existence - Rente d'accident du travail - Détermination du débiteur des rentes - Agent d'une section administrative spéciale.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1968 REFUSANT AUX CONSORTS Y... LE VERSEMENT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LEUR ONT ETE ALLOUEES PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A LA SUITE DU DECES DU SIEUR MESSAOUDI AMMAR Z...
X... QUE L'INTERESSE EXERCAIT LES FONCTIONS DE CAPORAL A LA SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE TAKKERBOUST ALGERIE , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES;
VU LES LOIS DES 9 AVRIL 1898 ET 1ER JUILLET 1938; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 2 DECEMBRE 1968, REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... LE 18 NOVEMBRE 1968 EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT PAR L'ETAT FRANCAIS DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES A LA CHARGE DE L'ALGERIE PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A LA SUITE DU DECES DU SIEUR Y... AMMAR SURVENU LE 5 JUILLET 1959 ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT AU SERVICE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE TAKKERBOUST ALGERIE . QUE SI LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR NE REMET EN CAUSE NI L'EXISTENCE DES DROITS A RENTES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE EN ALGERIE NI LE MONTANT DE CES RENTES CONSIGNE AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SUSMENTIONNE, NI LA DESIGNATION DES BENEFICIAIRES, CETTE DECISION SOULEVE UN LITIGE RELATIF A LA DETERMINATION DU DEBITEUR DESDITES RENTES; QUE LE LITIGE EST DES LORS AU NOMBRE DE CEUX QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LALOI DU 1ER JUILLET 1938;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS DECLINE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR LES CONSORTS Y...; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS Y... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

LOI 1938-07-01
Loi 1898-04-09 TITRE III


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 97321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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