Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 90413

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90413
Numéro NOR : CETATEXT000007649343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;90413 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - Moyen d'ordre public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT ... A BIARRITZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS ET LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A CONFIRME LA PEINE DE LA REPRIMANDE PRONONCEE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE BORDEAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES DECRETS DES 24 AOUT 1963, 19 FEVRIER 1970 ET 25 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA REPRIMANDE INFLIGEE AU REQUERANT ET QUI CONSISTENT DANS LE RETARD AVEC LEQUEL IL A INFORME SON CONFRERE LE SIEUR X... QU'IL AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION DE LA SOCIETE LABADIE-CHASSIRAT TENDANT A FAIRE APPEL A SES SERVICES N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, CONTRAIRES A L'HONNEUR OU A LA PROBITE ; QUE CES FAITS, ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969, ETAIENT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE EN PRENANT LA DECISION ATTAQUEE LE 6 DECEMBRE 1972 POUR CONFIRMER UNE DECISION IDENTIQUE RENDUE LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL REGIONAL DE BORDEAUX A MECONNU CE TEXTE ; QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DU 6 DECEMBRE 1972 CONFIRMANT LA REPRIMANDE INFLIGEE AU SIEUR Z... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES. ARTICLE 3 - L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 69-700 1969-06-30 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 90413
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.