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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1976, 92029

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92029
Numéro NOR : CETATEXT000007655814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;92029 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Dispositions illégales - Décret du 20 juin 1961 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole - Arrêté fixant la liste des diplômes ouvrant droit au bénéfice de la dotation d'installation - Annulation partielle.

01-04-05, 03-02, 03-02-03 Les diplômes ouvrant droit à la dotation d'installation instituée par l'article 4 du décret du 4 janvier 1973 ne peuvent être que ceux prévus au décret du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricole. Le certificat de capacité technique agricole et rurale ne constituant pas la sanction d'un examen organisé conformément aux règles édictées pour la mise en oeuvre du décret du 20 juin 1961, illégalité de l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 27 avril 1973 fixant la liste des diplômes ouvrant droit au bénéfice de la dotation d'installation en tant qu'il comporte ce certificat, alors même que celui-ci a été inscrit sur la liste d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique par un arrêté du Premier ministre postérieur à l'arrêté attaqué.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Liste des diplômes ouvrant droit au bénéfice de la dotation d'installation - Illégalité en tant qu'elle comprend le certificat de capacité technique agricole et rurale.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Dotation d'installation - Liste des diplômes ouvrant droit à son bénéfice - Illégalité en tant qu'elle comprend le certificat de capacité technique agricole et rurale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1973 ET LE 22 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 73-18 DU 4 JANVIER 1973 PORTANT CREATION DANS CERTAINES REGIONS D'UNE DOTATION D'INSTALLATION AU PROFIT DES JEUNES AGRICULTEURS, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE CERTIFICAT DE CAPACITE TECHNIQUE AGRICOLE ET RURALE A ETE COMPRIS AU NOMBRE DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR JUSTIFIER LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES JEUNES AGRICULTEURS DESIREUX DE BENEFICIER DE LA DOTATION D'INSTALLATION;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 SUR L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE, ET LE DECRET DU 20 JUIN 1961 PRIS POUR SON APPLICATION; VU LE DECRET N. 73-18 DU 4 JANVIER 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'INTERVENTION EN DEFENSE DE L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION : CONSIDERANT QUE L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE; QUE SON INTERVENTION EST, DES LORS, RECEVABLE;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1973, PORTANT CREATION, DANS CERTAINES REGIONS, D'UNE DOTATION D'INSTALLATION AU PROFIT DES JEUNES AGRICULTEURS : LES BENEFICIAIRES DE LA DOTATION D'INSTALLATION DOIVENT JUSTIFIER D'UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE, RESULTANT, SOIT DE CINQ ANS MINIMUM DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EN QUALITE D'AIDE FAMILIALE OU DE SALARIE AGRICOLE PERMANENT, DUREE REDUITE A TROIS ANS POUR LES TITULAIRES DU BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE; DANS LES DEUX CAS, L'INTERESSE DOIT EN OUTRE SUIVRE UN STAGE DE FORMATION COMPLEMENTAIRE DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL; SOIT DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME DELIVRE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL. QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES DIPLOMES DELIVRES PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE OU DE FORMATION AGRICOLE NE PEUVENT ETRE QUE CEUX PREVUS AU DECRET DU 20 JUIN 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 SUR L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 4 JANVIER 1973 SUSMENTIONNE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A ETABLI LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DOTATION D'INSTALLATION; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC DEMANDE L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL COMPREND "LE CERTIFICAT DE CAPACITE TECHNIQUE AGRICOLE ET RURALE" AU NOMBRE DE CES DIPLOMES;
CONSIDERANT QUE LE CERTIFICAT DE CAPACITE TECHNIQUE AGRICOLE ET RURALE QUI EST DELIVRE APRES UNE ANNEE DE FORMATION TECHNIQUE ET SIX MOIS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, NE CONSTITUE PAS LA SANCTION D'UN EXAMEN ORGANISE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET SUSRAPPELE DU 20 JUIN 1961; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CERTIFICAT A ETE INSCRIT SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PERMETTRE DE LE REGARDER A LA DATE DU 27 AVRIL 1973 A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE, COMME UN DIPLOME DE LA NATURE DE CEUX DONT LA PROFESSION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 SUSRAPPELE DU DECRET DU 4 JANVIER 1973, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES JEUNES AGRICULTEURS DESIREUX DE BENEFICIER DE LA DOTATION D'INSTALLATION; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR, QU'EN TANT QU'IL COMPREND LE CERTIFICAT DE CAPACITE TECHNIQUE AGRICOLE ET RURALE AU NOMBRE DES DIPLOMES VISES PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1973, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EN DATE DU 27 AVRIL 1973 EST ENTACHE D'ILLEGALITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION EST ADMISE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, PRIS LE 27 AVRIL 1973 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 73-18 DU 4 JANVIER 1973 PORTANT CREATION DANS CERTAINES REGIONS D'UNE DOTATION D'INSTALLATION AU PROFIT DES JEUNES AGRICULTEURS EST ANNULE, EN TANT QU'IL A COMPRIS LE CERTIFICAT DE CAPACITE TECHNIQUE AGRICOLE ET RURALE AU NOMBRE DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR JUSTIFIER LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES JEUNES AGRICULTEURS DESIREUX DE BENEFICIER DE LA DOTATION D'INSTALLATION. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1961-06-20
Décret 73-18 1973-01-04 art. 4
Loi 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 92029
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LABARRE
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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