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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1976, 95724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95724
Numéro NOR : CETATEXT000007656481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;95724 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Changement de nom - Opposition - Recours prévu par l'article 7 de la loi du 11 Germinal An XI.

26-01-03 Recours formé par les consorts Guisan contre un décret autorisant les sieurs Guisiano à substituer à leur nom patronymique d'origine celui de Guisan. En dépit de la rareté de ce nom et de l'illustration qui lui a été donnée par plusieurs des personnes qui l'ont porté, les requérants ne justifient pas, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment de ce que d'autres membres de la famille Giusiano ont déjà été autorisés à porter ce même nom par un décret devenu définitif, de motifs suffisants pour demander l'annulation du décret attaqué.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS HENRY Z... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-734 DU 11 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR Y... JOSEPH , POUR LUI-MEME ET SA FILLE MINEURE VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE ET LE SIEUR GIUSANO X... A SUBSTITUER A LEUR NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Z... ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET SUSVISE DU 11 JUILLET 1973, LE SIEUR Y... JOSEPH AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE ET LE SIEUR GIUSIANO X... , ONT ETE AUTORISES A SUBSTITUER A LEUR NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Z... ; QU'EN DEPIT DE LA RARETE DU NOM DONT S'AGIT ET DE L'ILLUSTRATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR PLUSIEURS DES PERSONNES QUI L'ONT PORTE, LES CONSORTS Z... NE JUSTIFIENT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... ONT DEJA ETE AUTORISES A PORTER CE MEME NOM PAR UN DECRET EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964 DEVENU DEFINITIF, DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION OUVERT PAR L'ARTICLE 7 DE LA Loi DU 11 GERMINAL AN IX, L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1964-11-27
Décret 1973-07-11 Décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 95724
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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