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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 janvier 1976, 92521 et 97904

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92521;97904
Numéro NOR : CETATEXT000007649925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;92521 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Autorisations de fonctionnement - Contentieux - Compétence territoriale des tribunaux administratifs déterminée par le siège de l'entreprise.

03-01-04, 17-05-01-02 Requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'Agriculture autorisant deux coopératives à pratiquer l'insémination artificielle et fixant leurs zones d'activité respectives. L'arrêté attaqué, qui a le caractère d'un acte administratif individuel dont les effets sont attachés aux seules entreprises intéressées, doit être regardé comme recevant application aux lieux où se trouvent les établissements de ces entreprises, quelle que soit par ailleurs l'étendue géographique de leurs activités. En vertu de l'article 12 du décret du 28 novembre 1953, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouvent les sièges des entreprises intéressées.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles - Insémination artificielle - Compétence déterminée par le siège de l'entreprise.

54-05-05-02 Appel formé par le défendeur de première instance contre un jugement annulant un arrêté ministériel. Le Conseil d'Etat ayant, postérieurement à l'introduction du pourvoi, annulé partiellement cet arrêté à l'occasion d'un autre litige, les conclusions de l'appelant sont devenues sans objet en tant qu'elles sont relatives aux dispositions annulées par le Conseil d'Etat.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu en appel - Décision attaquée ayant été partiellement annulée par le Conseil d'Etat - Non-lieu partiel sur les conclusions du défendeur de première instance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DONT LE SIEGE EST A L'AIGLE ORNE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE", UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 6 AOUT 1970 AUTORISANT LADITE SOCIETE ET LA SOCIETE REQUERANTE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET FIXANT LEURS ZONES D'ACTIVITE RESPECTIVES, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE"; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS SOUS LE N. 97.904 LE 10 JANVIER 1975, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU POURVOI, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE;
VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES DECRETS DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA PIECE ENREGISTREE SOUS LE N. 97.904 CONSTITUE EN REALITE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER SA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE ET DE LA JOINDRE A LADITE REQUETE;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN : CONSIDERANT QUE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE", UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 AOUT 1970 AUTORISANT CHACUNE DES DEUX COOPERATIVES SUSNOMMEES A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET FIXANT LEURS ZONES D'ACTIVITE RESPECTIVES;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT: 3. DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE "CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF", CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES A LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR LA SOCIETE COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE", CETTE REQUETE ETANT DIRIGEE CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL DONT LES EFFETS SONT ATTACHES AUX SEULES ENTREPRISES INTERESSEES; QUE CET ACTE DOIT ETRE REGARDE COMME RECEVANT APPLICATION AUX LIEUX OU SE TROUVENT LES ETABLISSEMENTS DES ENTREPRISES INTERESSEES, QUELLE QUE SOIT PAR AILLEURS L'ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE LEURS ACTIVITES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1953 ALORS EN VIGUEUR: "LES LITIGES RELATIFS AUX LEGISLATIONS REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NOTAMMENT LES ACTIVITES AGRICOLES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES ... RELEVENT, LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SOIT L'ETABLISSEMENT OU L'EXPLOITATION DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE, SOIT LE LIEU D'EXERCICE DE LA PROFESSION"; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE ET LA SOCIETE COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE", QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1970, ONT LEUR SIEGE RESPECTIVEMENT A L'AIGLE ORNE ET A LISIEUX CALVADOS ; QUE CES DEUX LOCALITES ETANT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, C'EST A BON DROIT QUE CELUI-CI S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LUI PAR LA SOCIETE COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE";
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 AOUT 1970: - EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1970 RELATIVES A LA PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'EURE DANS LAQUELLE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA REGION DE BROGLIE EXERCAIT SON ACTIVITE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DUDIT ARRETE: CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE DU 28 NOVEMBRE 1973, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 AOUT 1970 EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE LA PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'EURE DANS LAQUELLE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA REGION DE BROGLIE EXERCAIT AUPARAVANT SON ACTIVITE; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE SONT DEVENUES SANS OBJET EN TANT QU'ELLES SONT RELATIVES AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARRETE ATTAQUE; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU D'Y STATUER;
- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE: CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, L'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE DES 27 MARS 1969, 24 AVRIL 1969, 18 SEPTEMBRE 1969 ET 26 MARS 1970 QUE LA COMMISSION A EXAMINE CONJOINTEMENT, AU COURS DESDITES SEANCES, LES DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES PAR LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE, PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE ET PAR LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA REGION DE BROGLIE; QUE, LORS DE CES REUNIONS, LA ... COMMISSION COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE, LEQUEL A PRIS UNE PART ACTIVE AUX DELIBERATIONS EN FORMULANT DES REMARQUES DEFAVORABLES A LA COOPERATIVE DU PAYS D'AUGE ET A PARTICIPE NOTAMMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION PROPOSANT D'ATTRIBUER A LA COOPERATIVE DE L'AIGLE LA TOTALITE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE DONT UNE PARTIE ETAIT AUPARAVANT INCLUSE DANS LA ZONE D'ACTIVITE DE LA COOPERATIVE DU PAYS D'AUGE; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE N'ONT PAS PRESENTE LES GARANTIES D'IMPARTIALITE REQUISES POUR QU'ELLES PUISSENT ETRE TENUES POUR REGULIERES. QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 AOUT 1970 AUTORISANT LA COOPERATIVE DE L'AIGLE ET LA COOPERATIVE DU PAYS D'AUGE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET FIXANT LEURS ZONES D'ACTIVITE RESPECTIVES A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA PIECE ENREGISTREE SOUS LE N. 97.904 EST RAYEE DES REGISTRES DU GREFFE ET JOINTE A LA REQUETE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 AOUT 1970 RELATIVES A LA PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'EURE DANS LAQUELLE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA REGION DE BROGLIE EXERCAIT SON ACTIVITE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DUDIT ARRETE.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1953-09-30 art. 2 AL. 2
Décret 1953-11-28 art. 12
Loi 1966-12-28 ELEVAGE art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 92521;97904
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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