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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 janvier 1976, 93171

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93171
Numéro NOR : CETATEXT000007649941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;93171 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Création de cantons en Corse.

01-01-04-02, 23-01, 54-05-05-02 Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, ainsi que des travaux préparatoires auxquels elle a donné lieu, que le législateur a entendu conférer valeur législative au décret du 18 août 1973 portant création de cantons en Corse. Par suite, ce décret n'est plus susceptible de recours.

DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - Cantons - Création par décret - Validation législative.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Validation législative - Création de cantons en Corse.


Texte :

REQUETE DES SIEURS B... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N 45-2604 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI DU 15 MAI 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 15 MAI 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA CORSE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER : "LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS D'AJACCIO ET DE SARTENE, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS DE BASTIA, DE CALVI ET DE CORTE. CES COMMUNES SONT ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE LOI, AVEC LEUR REPARTITION ACTUELLE PAR CANTON ET PAR ARRONDISSEMENT" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 15 MAI 1975, AINSI QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUXQUELS ELLE A DONNE LIEU, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER VALEUR LEGISLATIVE AU DECRET DU 18 AOUT 1973 "PORTANT CREATION DE CANTONS" ; QUE PAR SUITE, CE DECRET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS B..., X..., A... ET Z... ; NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS .

Références :

Décret 1973-08-18 Decision attaquée Confirmation
Loi 1975-05-15 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 93171
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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