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§ France, Conseil d'État, Section, 23 janvier 1976, 94059

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94059
Numéro NOR : CETATEXT000007655867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-23;94059 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Détachement dans un corps de fonctionnaires - Absence de droits acquis à l'intégration dans ce corps.

16-07-042[2], 36-04-05[2], 36-05-03-01-02[2] La nomination ou l'intégration dans un corps de fonctionnaires d'un fonctionnaire ou d'un agent détaché d'un autre corps est soumise aux mêmes conditions que la nomination par voie de recrutement direct, sous réserve, le cas échéant, de dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires et notamment par les dispositions contenues dans le statut particulier applicable à l'emploi à pourvoir. Le statut du corps des conducteurs de travaux publics de l'Etat prévoit que les fonctionnaires de ce corps sont recrutés soit par voie de concours soit à la suite d'un examen professionnel ouvert aux seuls agents des travaux publics de l'Etat. Par suite, en l'absence de toute dérogation à ces dispositions au profit des agents des collectivités publiques, un agent des services techniques communaux, qui avait été détaché dans le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat, ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant l'accès à ce corps et ne pouvait y être définitivement intégré.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS - Détachement - Agent communal détaché dans un corps de fonctionnaires de l'Etat - ?[1] Absence de droits acquis à l'intégration dans ce corps - ?[2] Conditions d'accès à ce corps non remplies - Illégalité de l'intégration.

01-01-06-02-02, 16-07-042[1], 36-04-05[1], 36-05-03-01-02[1] Le détachement d'un agent communal dans un corps de fonctionnaires de l'Etat auquel il n'avait pas légalement accès n'a créé au profit de l'intéressé aucun droit à y être intégré.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Agent communal détaché dans un corps de fonctionnaires de l'Etat - ?[1] Absence de droits acquis à l'intégration dans ce corps - ?[2] Conditions d'accès à ce corps non remplies - Illégalité de l'intégration.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Agent communal détaché dans un corps de fonctionnaires de l'Etat - ?[1] Absence de droits acquis à l'intégration dans ce corps - ?[2] Conditions d'accès à ce corps non remplies - Illégalité de l'intégration.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES AGENTS ET CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS DU 30 AOUT 1972 L'INFORMANT DE LA MESURE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PRISE EN FAVEUR DU SIEUR X... ROGER ET CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUILLET 1972 PRONONCANT CETTE INTEGRATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE LETTRE ET DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ENSEMBE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS EN DATE DU 30 AOUT 1972 : - CONSIDERANT QUE CETTE LETTRE, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS SE BORNE A FAIRE CONNAITRE AU SECRETAIRE DU SYNDICAT C.G.T. DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SITUATION DU SIEUR X... A ETE EXAMINEE, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SYNDICAT REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA LETTRE DONT S'AGIT ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A PRONONCE L'INTEGRATION DU SIEUR X... DANS LE CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS, "A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE SON DETACHEMENT, LE FONCTIONNAIRE QUI REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT L'ACCES AU CORPS DANS LEQUEL IL EST DETACHE PEUT, SUR SA DEMANDE, Y ETRE DEFINITIVEMENT INTEGRE" ;
CONS. QUE LA NOMINATION OU L'INTEGRATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT DETACHE D'UN AUTRE CORPS EST SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT, SOUS RESERVE, LE CAS ECHEANT, DE DEROGATIONS PREVUES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ET, NOTAMMENT, PAR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE STATUT PARTICULIER APPLICABLE A L'EMPLOI A POURVOIR ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 7 A 10 DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1966, PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, LES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS SONT RECRUTES, SOIT PAR VOIE DE CONCOURS, SOIT, POUR 20 % D'ENTRE EUX, A LA SUITE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX SEULS AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1966 NE DEROGE, AU BENEFICE DES AGENTS D'AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES, AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 7 A 10 ; QU'AINSI, LE SIEUR X... QUI, LORS DE SON DETACHEMENT DANS LE CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, APPARTENAIT AU CADRE DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT L'ACCES AU CORPS DANS LEQUEL IL ETAIT DETACHE ; QUE CE DETACHEMENT N'AVAIT CREE AU PROFIT DE L'INTERESSE AUCUN DROIT ACQUIS A ETRE INTEGRE DANS CE CORPS ; QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE DEFINITIVEMENT INTEGRE DANS CE CORPS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE INTEGRE DANS LE CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1959-02-14 art. 14
Décret 1966-11-18 art. 7 A 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1976, n° 94059
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/01/1976

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