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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1976, 94778

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94778
Numéro NOR : CETATEXT000007651633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-23;94778 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Action formée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage et fondée sur de prétendues stipulations contractuelles le liant à celui-ci - Compétence des juridictions administratives.

17-03-02-05-02, 17-03-02-06-03, 39-05-04-02[11] Pour demander que le maître de l'ouvrage soit condamné à libérer directement à son profit la part du cautionnement de l'entreprise cocontractante qui correspondait au montant des travaux qu'il avait à exécuter, un sous-traitant se prévalait de stipulations contractuelles qui l'auraient lié, pour l'exécution de travaux publics, au maître de l'ouvrage. Compétence des juridictions administratives en application de l'article 4 de la loi du 28 Pluviôse an VIII.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Action formée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage et fondée sur de prétendues stipulations contractuelles le liant à celui-ci - Compétence des juridictions administratives.

39-03, 39-05-04-02[2], 60-01-02-02-01 Action en responsabilité quasi délictuelle formée par un sous-traitant et tendant à ce que le maître de l'ouvrage soit condamné à libérer directement à son profit la part du cautionnement de l'entreprise cocontractante qui correspondait au montant des travaux qu'il avait à exécuter. En convoquant les divers sous-traitants à une réunion ayant pour objet la signature des contrats de sous-traitance et en leur rappelant qu'ils devaient verser à l'entreprise pilote leur quote-part du cautionnement, le maître de l'ouvrage, qui s'est d'ailleurs abstenu de fixer cette quote-part pour chaque sous-traitant, n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Sous-traitants - Lettre du maître de l'ouvrage convoquant les sous-traitants à une réunion organisée pour la signature des contrats de sous-traitance et les invitant à remettre à l'entreprise pilote le montant de leur quote-part du cautionnement - Absence de faute.

39-05-04-02[12] Postérieurement à la passation d'un marché confiant à une entreprise la réalisation d'un travail public, un avenant a été conclu, sur le fondement de l'article 344 du code des marchés publics, pour permettre au maître de l'ouvrage de payer directement aux sous-traitants les sommes qui leur seraient dues pour l'exécution de leurs prestations. Dès lors que les clauses relatives au cautionnement constitué par l'entreprise cocontractante, qui engageaient seulement celle-ci et le maître de l'ouvrage, n'avaient pas été modifiées, que cette entreprise restait responsable des travaux et fournitures exécutés par les sous-traitants comme s'ils l'étaient par elle-même et qu'à défaut de stipulations liant le maître de l'ouvrage, l'ensemble des sous-traitants ne pouvait être regardé comme constituant avec l'entreprise pilote un groupement dont celle-ci aurait été mandataire et au nom duquel elle aurait déposé son cautionnement, aucun sous-traitant n'avait droit à être directement remboursé de sa quote-part du cautionnement par le maître de l'ouvrage.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Demande d'un sous-traitant tendant à la libération partielle du cautionnement constitué par l'entreprise cocontractante - ?[1] Sous-traitant se prévalant de stipulations contractuelles le liant au maître de l'ouvrage - ?[11] Compétence des juridictions administratives - ?[12] Rejet de la demande - ?[2] Sous-traitant se prévalant d'une faute quasi délictuelle du maître de l'ouvrage - Absence de faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Lettre d'un maître d'ouvrage invitant des sous-traitants à verser à l'entrepreneur cocontractant le montant de leur quote-part du cautionnement constitué par celui-ci.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE ORNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE GIRARD UNE SOMME DE 4.123,97 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE "LES FILS DE O. DEMATTEO" EN VERTU DU CONTRAT CONCLU PAR CETTE DERNIERE SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DE MEDECINE THERMALE DUDIT HOPITAL; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE: SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE: CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE, A LIBERER DIRECTEMENT A SON PROFIT UNE SOMME DE 4.123,97 F REPRESENTANT LA PART DU CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" QUI CORRESPONDAIT AU MONTANT DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT A EXECUTER, L'ENTREPRISE GIRARD S'EST PREVALUE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES LA LIANT, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, A L'ETABLISSEMENT PRECITE; QU'UN TEL LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN SE PRONONCANT SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT AINSI SOUMIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A STATUE AU-DELA DES LIMITES DE SA COMPETENCE;
AU FOND: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DE MEDECINE THERMALE, L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE A PASSE, LE 12 FEVRIER 1968, UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS AVEC L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO"; QUE, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CERTAINS CORPS D'ETAT, L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" S'EST ADRESSEE A DES SOUS-TRAITANTS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE L'ENTREPRISE GIRARD POUR LES LOTS DE CHARPENTE, COUVERTURE, ETANCHEITE; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 344 DU LIVRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS APPLICABLE AUX MARCHES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, L'AVENANT EN DATE DU 27 JANVIER 1969 A COMPLETE L'ARTICLE V DU MARCHE INITIAL POUR PERMETTRE LE REGLEMENT DIRECT PAR LE MAITRE DE X... AUX SOUS-TRAITANTS DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES POUR L'EXECUTION DE LEURS PRESTATIONS. QUE L'ARTICLE IV DU MARCHE INITIAL RELATIF AU CAUTIONNEMENT N'A ETE MODIFIE NI PAR CET AVENANT, NI PAR AUCUN AUTRE DOCUMENT CONTRACTUEL ET QUE LE TITULAIRE DU MARCHE, C'EST-A-DIRE L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" RESTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, RESPONSABLE DES TRAVAUX ET FOURNITURES EXECUTES PAR LES SOUS-TRAITANTS COMME S'ILS L'ETAIENT PAR LUI-MEME, RESPONSABILITE QUE LE CAUTIONNEMENT A POUR OBJET DE GARANTIR; QUE LA LETTRE EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, D'AILLEURS, EGALEMENT ENVOYEE AU NOM DE L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE A CONVOQUE LES SOUS-TRAITANTS A UNE REUNION PREVUE POUR LE 10 FEVRIER SUIVANT QUI AVAIT NOTAMMENT, AUX TERMES MEMES DE CETTE LETTRE, "POUR BUT, LA SIGNATURE DES MARCHES" AVEC L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" ET AU COURS DE LAQUELLE FUT EFFECTIVEMENT SIGNE UN MARCHE DE SOUS-TRAITANCE ENTRE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ET L'ENTREPRISE GIRARD ET A INVITE LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES A REMETTRE A L'ENTREPRISE PILOTE LE MONTANT DE LEUR CAUTIONNEMENT N'A PU, PAR ELLE-MEME, MODIFIER LES CLAUSES DU MARCHE INITIAL RELATIVES AU CAUTIONNEMENT, CLAUSES QUI N'ENGAGENT QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE ET L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO". QUE, SI LA MEME LETTRE QUALIFIE L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" D'ENTREPRISE PILOTE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, AUXQUELLES SERAIT PARTIE LE MAITRE DE X..., A FAIRE REGARDER L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES COMME CONSTITUANT, AVEC L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO", UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES DONT CETTE DERNIERE SERAIT MANDATAIRE NI, PAR CONSEQUENT, A FAIRE REGARDER L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO" COMME AYANT CONSTITUE LE CAUTIONNEMENT QU'ELLE A DEPOSE LE 17 SEPTEMBRE 1968, POUR LE MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, AU NOM DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES; QU'AINSI L'ENTREPRISE GIRARD N'A AUCUN DROIT AU REMBOURSEMENT DIRECT PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA SOMME DE 4.123,97 F REPRESENTANT SA QUOTE-PART DU CAUTIONNEMENT VERSE PAR LE TITULAIRE DU MARCHE; QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A REVERSER A L'ENTREPRISE GIRARD LADITE SOMME;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE: CONSIDERANT QU'EN ADRESSANT AUX ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES LA CONVOCATION POUR LA SIGNATURE DE L'AVENANT PRECITE ET EN LEUR RAPPELANT, A CETTE OCCASION, QU'ELLES DEVAIENT VERSER LEUR QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT A L'ENTREPRISE "LES FILS DE O. DEMATTEO", LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE, QUI S'EST D'AILLEURS ABSTENU DE FIXER CETTE QUOTE-PART POUR CHAQUE ENTREPRISE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE A L'EGARD DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES; QUE LA SOCIETE GIRARD N'EST DES LORS EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA SOMME SUSRAPPELEE DE 4.123,97 F LUI RESTERAIT DUE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE L'HOPITAL-HOSPICE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GIRARD;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA SOCIETE GIRARD TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE LUI REVERSE LA SOMME DE 4.123,97 F EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GIRARD. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code des marchés publics 344


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1976, n° 94778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: Mme CADOUX
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1976

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