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§ France, Conseil d'État, Section, 23 janvier 1976, 99798

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif rouen
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99798
Numéro NOR : CETATEXT000007651641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-23;99798 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas l'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons.

17-05-01-01, 49-05-06, 54-03-03 En l'absence de circonstances particulières, les décisions intervenant en application des articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons sont au nombre de celles qui, par leur nature, n'intéressent pas l'ordre public au sens de l'article R. 96 du code des tribunaux administratifs. Compétence des tribunaux administratifs pour connaître en premier ressort des demandes de sursis à l'exécution de ces décisions [1] [2].

RJ1 - RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture des débits de boissons - Contentieux - Sursis à exécution - Compétence des tribunaux administratifs.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence des tribunaux administratifs - Décisions n'intéressant pas l'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons.

Références :


1. Ab.Jur. Conseil d'Etat 1975-05-14 Bouchal Recueil Lebon P. 298. 2. Comp. Conseil d'Etat Section 1975-06-13 Beaume et Cimmino Recueil Lebon P. 352


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS "LE BAR DU FOYER" QUE LADITE DAME X... AU HAVRE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN SES ARTICLES R.74 ET R.96 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS INTERVENANT EN APPLICATION DES ARTICLES L.62 ET L.63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, N'INTERESSENT PAS L'ORDRE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R.96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 FERMANT, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, LE DEBIT DE BOISSONS QUE LA DAME Y... EXPLOITE AU HAVRE N'ONT PAS CE CARACTERE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSVISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE LADITE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; ATTRIBUTION DU JUGEMENT DE LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN .

Références :

Code des débits de boissons L62 L63 Code des tribunaux administratifs R96


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1976, n° 99798
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/01/1976

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