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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 février 1976, 91493

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91493
Numéro NOR : CETATEXT000007653543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;91493 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE - Allocation annuelle attribuée aux ayants-cause des agents déchus de leurs droits à pension avant le 1er décembre 1964 - Conditions - Déchéance des droits - Absence.

48-02-01-07-01 Le ministre a pu légalement refuser d'accorder à la veuve d'un ancien officier le bénéfice de l'allocation annuelle attribuée, en vertu de l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964, aux ayants-cause des fonctionnaires et militaires déchus de leurs droits à pension avant la date d'effet de cette loi, dès lors : a] que la condamnation de l'intéressé à une peine de cinq ans de réclusion, qui avait entraîné sa radiation des cadres, n'avait pas eu pour effet de le déchoir de ses droits à pension, mais seulement de suspendre ceux-ci pendant la durée de la peine conformément à l'article L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; b] que la condamnation de cet officier a la perte du grade qu'il détenait dans l'armée active n'avait pas modifié ses droits à pension ; c] que l'intéressé, qui pouvait seulement prétendre à une pension proportionnelle dont l'attribution était soumise à l'appréciation discrétionnaire du ministre et qui n'avait pas sollicité l'octroi d'une telle pension, n'avait pas fait l'objet d'une mesure de déchéance prononcée sur le fondement de l'article L. 83 du même code.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., NEE X... MADELEINE , DOMICILIEE A VENISSIEUX ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE INTRODUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1964, ARTICLE 11 ET LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966, PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ALLOCATION ANNUELLE POURRA ETRE ATTRIBUEE : 1. AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES QUI ONT ETE DECHUS DE LEURS DROITS A PENSION AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION A UNE PEINE DE 5 ANS DE RECLUSION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., QUI A ENTRAINE SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE A DATER DU 19 JUILLET 1950, N'A PAS EU POUR EFFET DE LE DECHOIR DE SES DROITS A PENSION ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 81 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, CES DROITS ONT SEULEMENT ETE SUSPENDUS PENDANT LA DUREE DE LA PEINE ; QUE LA CONDAMNATION DE L'INTERESSE A LA PERTE DU GRADE DE CAPITAINE QU'IL DETENAIT DANS L'ARMEE ACTIVE N'A PAS MODIFIE SES DROITS A PENSION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Y..., QUI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE PENSION PROPORTIONNELLE DONT L'ATTRIBUTION ETAIT SOUMISE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DU MINISTRE ET QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 83 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA DAME VEUVE Y... N'A PAS LA QUALITE D'AYANT CAUSE D'UN MILITAIRE DECHU DE SES DROITS A PENSION ET N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION ANNUELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 PRECITE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L81 L83
LOI 1948-09-20
Loi 1964-12-26 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 91493
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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