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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 février 1976, 93336

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93336
Numéro NOR : CETATEXT000007652200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;93336 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - Impossibilité d'invoquer pour la première fois la prescription quadriennale après que le tribunal administratif a statué au fond pour la première fois.

18-04-02-08 En vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, une collectivité publique ne peut utilement opposer devant le Conseil d'Etat l'exception de prescription quadriennale lorsqu'elle ne s'en est pas prévalue avant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le fond du litige.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Délais de règlement - Textes applicables - Articles 68 et suivants du décret du 25 juillet 1960 - Dispositions n'ayant pas un caractère d'ordre public.

39-05-02, 39-05-05 Les dispositions des articles 68 et suivants du décret du 25 juillet 1960 relatives aux délais de règlement des marchés passés au nom des collectivités locales ne présentent pas un caractère d'ordre public [sol. impl.]. Les stipulations de l'article 49 du cahier des clauses et conditions générales alors applicables aux entrepreneurs de travaux intéressant les communes, lesquelles étaient contraires à ces dispositions, ne pouvaient néanmoins être appliquées au marché passé en l'espèce dès lors que la commune intention des parties avait été de ne pas s'écarter des articles 68 et suivants du décret du 25 juillet 1960. Par suite, les droits du cocontractant à des intérêts moratoires devaient être déterminés d'après les dispositions de ces articles.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Textes applicables - Articles 68 et suivants du décret du 25 juillet 1960 - Dispositions n'ayant pas un caractère d'ordre public.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME L'INDUSTRIELLE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION "INEURCO", DONT LE SIEGE EST A PARIS ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CHELLES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DES INTERETS A RAISON DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX EXECUTES POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE;
VU LE CODE DES MARCHES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX INTERESSANT LES COMMUNES ALORS EN VIGUEUR "SI L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE SOLDE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LA RECEPTION DEFINITIVE REGULIEREMENT CONSTATEE, DES INTERETS CALCULES D'APRES LE TAUX LEGAL POUR LA SOMME QUI LUI RESTE DUE LUI SERONT PAYES SUR SA DEMANDE ET DU JOUR DE CETTE DEMANDE" , CES STIPULATIONS, CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 68 ET SUIVANTS DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE CHELLES ET LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A ETE DE NE PAS S'ECARTER DESDITES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1960; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE SES DROITS A DES INTERETS MORATOIRES DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 "LE MARCHE DOIT PRECISER LES DELAIS OUVERTS A L'ADMINISTRATION POUR PROCEDER AUX CONSTATATIONS OUVRANT DROIT A ACOMPTES OU A PAIEMENT POUR SOLDE... L'ABSENCE DE CONSTATATIONS QUINZE JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVRE DROIT AUTOMATIQUEMENT, LORSQU'ELLE EST IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION, A DES INTERETS MORATOIRES"; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE CHELLES ET LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION N'IMPOSAIT AUCUN DELAI A LA VILLE POUR PROCEDER AUX CONSTATATIONS OUVRANT DROIT A PAIEMENT POUR SOLDE; QUE LA SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LES STIPULATIONS FIGURANT A CET EGARD DANS LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1960; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA VILLE DE CHELLES DE CE QUE LE MOYEN SERAIT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION PRECITEE POUR DEMANDER LE PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES A RAISON D'UN RETARD DANS LES OPERATIONS DE CONSTATATION;
MAIS CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU MEME DECRET "DANS LE DELAI DE TROIS MOIS COMPTE ... A PARTIR DE LA CONSTATATION ... LE MANDATEMENT DOIT INTERVENIR. LE DEFAUT DE MANDATEMENT DANS CE DELAI DE TROIS MOIS FAIT COCOURIR DE PLEIN DROIT ET SANS AUTRE FORMALITE DES INTERETS MORATOIRES CALCULES DEPUIS LE JOUR QUI SUIT L'EXPIRATION DUDIT DELAI JUSQU'AU JOUR DU MANDATEMENT. TOUTEFOIS CE DELAI EST PORTE A QUATRE MOIS EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT POUR SOLDE"; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSTATATION OUVRANT DROIT A PAIEMENT POUR SOLDE A ETE OPEREE LE 20 JUILLET 1967, DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE A ACCEPTE LE DECOMPTE DEFINITIF ETABLI PAR LE MAITRE D'X...; QUE LA VILLE NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU PAIEMENT DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT CETTE CONSTATATION ET N'A D'AILLEURS PAS UTILISE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 70 DU DECRET PRECITE, AUX TERMES DUQUEL "DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVANT LA CONSTATATION, LE TITULAIRE DU MARCHE DOIT ETRE, LE CAS ECHEANT, AVISE DES MOTIFS POUR LESQUELS LES PRESTATIONS CONSTATEES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET ... D'UN PAIEMENT POUR SOLDE". QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A DROIT A DES INTERETS MORATOIRES, CALCULES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 A UN TAUX SUPERIEUR DE 1% AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE, DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1967 JUSQU'AU 26 OCTOBRE 1971, JOUR DU MANDATEMENT;
CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE CHELLES OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE, CETTE EXCEPTION DONT ELLE NE S'EST PAS PREVALUE AVANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DU LITIGE EN PREMIERE INSTANCE, SE SOIT PRONONCE SUR LE FOND, NE PEUT, D'APRES L'ARTICLE 7 - 1. ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ETRE INVOQUEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LES INTERETS MORATOIRES A RAISON DU RETARD APPORTE PAR LA VILLE DE CHELLES AU MANDATEMENT DU SOLDE DE 85.979,94 F QUI LUI RESTAIT DU;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES INTERETS DE LA SOMME QUE LA VILLE SOCIETE L'INDUSTRIELLE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION SONT DUS, AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1971, DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHELLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 AOUT 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE CHELLES VERSERA A LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES INTERETS DE LA SOMME DE 85.979,94F CALCULES A UN TAUX SUPERIEUR DE 1% AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1967 JUSQU'AU 26 OCTOBRE 1971; CETTE SOMME PORTERA ELLE-MEME INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1971. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LADITE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHELLES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1960-07-25 art. 68, 69, 70, 71 ET 73
Loi 1968-12-31 art. 7 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 93336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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