Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 91157

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91157
Numéro NOR : CETATEXT000007651922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-20;91157 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Père d'une jeune fille incapable majeure lui-même atteint de troubles graves.

60-04-03-03, 60-04-03-04 Médecin âgé de 46 ans victime d'une intoxication au gaz de ville ayant dû abandonner toute activité, alors qu'il disposait de revenus importants, et être placé sous tutelle en raison des séquelles de cet accident. Sa fille, elle-même incapable majeure, a droit à une indemnité de 130000 F en réparation des troubles que l'accident a entraînés dans ses conditions d'existence et de la douleur morale que lui a causé l'état de son père qui ne peut plus lui apporter de secours d'ordre matériel ou moral [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Réparation de la douleur morale de la fille de la victime alors même que celle-ci n'est pas décédée.

Références :


1. Comp. Conseil d'Etat Section 1969-03-21 Lefèvre Recueil Lebon p. 186


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 11 MAI ET 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER 553.548,46 F AU SIEUR X..., 118.612,54 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, 130.000 F A LA DEMOISELLE SOLANGE X... ET 3.000 F A LA DAME Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1972, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE GAZ DE FRANCE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTOXICATION PAR GAZ DE VILLE SURVENUE AU SIEUR HENRI X... LE 10 AVRIL 1967 ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR X... ET A SES AYANTS DROIT ; QUE, PAR SES CONCLUSIONS, EN APPEL DE CE JUGEMENT, GAZ DE FRANCE NE CONTESTE QUE LES INDEMNITES QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A LA FILLE DU SIEUR X..., SOLANGE X..., INCAPABLE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AGE DE 46 ANS LORS DE L'ACCIDENT, EXERCAIT LA MEDECINE ET DISPOSAIT DE REVENUS PROFESSIONNELS IMPORTANTS ; QU'IL ETAIT EN MESURE DE SUBVENIR LARGEMENT AUX BESOINS MATERIELS DE SA FILLE, ATTEINTE D'UNE AFFECTION MENTALE GRAVE ET INCURABLE ; QUE, DU FAIT DE CET ACCIDENT, LE SIEUR X... NE PEUT PLUS REPRENDRE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE, PLACE LUI-MEME SOUS TUTELLE, IL NE PEUT PLUS APPORTER A SA FILLE SOLANGE DE Z... D'ORDRE MATERIEL OU MORAL ; QUE LES TROUBLES QUE L'ACCIDENT AINSI SURVENU AU SIEUR X... ONT ENTRAINE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DEMOISELLE SOLANGE X... ET LA DOULEUR MORALE QU'A CAUSE A CETTE DERNIERE L'ETAT DE SON PERE CONSTITUENT UN PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE GAZ DE FRANCE N'ETABLIT PAS, QU'EN FIXANT A 130.000 F LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE JEUNE FILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DE GAZ DE FRANCE EST REJETE. ARTICLE 2 - GAZ DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1976, n° 91157
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME DUPUY
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/02/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.