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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 93413

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93413
Numéro NOR : CETATEXT000007652211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;93413 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Conditions.


Texte :

VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE COTE-D'OR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN FONCTIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE IL A ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Y... CONTRE LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE LE 20 OCTOBRE 1969 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE DE PEDIATRIE AU CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, ET L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A NOMME LE SIEUR X... A CE POSTE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS FAIT, DANS LA DECISION ATTAQUEE, UNE ANALYSE INEXACTE DES MOTIFS POUR LESQUELS LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE ECARTE DU POSTE DE MEDECIN-CHEF DE SERVICE DE PEDIATRIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE N'EST PAS FONDE A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE LE 20 OCTOBRE 1969 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN-CHEF DE SERVICE DE PEDIATRIE DUDIT HOPITAL, AINSI QUE L'ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A NOMME LE DOCTEUR X... A CE POSTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 93413
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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