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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 99146

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99146
Numéro NOR : CETATEXT000007656258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;99146 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - Droit de vote - Conditions - "Exigences normales de la scolarité" - Notion.

28-05-01, 30-02-05-01 Si, aux termes de l'article 14, 5ème alinea, de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, "le droit de suffrage est réservé aux étudiants ayant satisfait aux exigences normales de la scolarité l'année précédente", cette disposition ne saurait avoir pour effet de priver du droit de suffrage les étudiants qui ont été régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sans avoir eu à justifier d'un diplôme ou d'un titre obtenu avant leur entrée dans l'enseignement supérieur. Ainsi, les étudiants de première année de capacité en droit, dont l'inscription n'est subordonnée à aucune condition préalable d'études ou de diplômes ne peuvent être exclus du droit de suffrage.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Elections au conseil d'une unité d'enseignement et de recherche - Droit de vote - Conditions - "Exigences normales de la scolarité" - Notion.


Texte :

RECOURS DU RECTEUR CHANCELIER DES UNIVERSITES DE L'ACADEMIE DE LYON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION PROCLAMEE LE 13 DECEMBRE 1974 DU SIEUR X... ALEXANDRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETUDIANTS DE CAPACITE EN DROIT AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "DROIT ADMINISTRATIF ET SCIENCES ADMINISTRATIVES ET SOCIALES" DE L'UNIVERSITE DE LYON II, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'UNIVERSITE DE LYON II A REJETE LE RECOURS PREALABLE FORME PAR LEDIT RECTEUR CONTRE LADITE ELECTION ; VU LA LOI N 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; LE DECRET N 70-203 DU 14 MARS 1970 MODIFIE PAR LES DECRETS N 70-431 DU 22 MAI 1970 ; N 70-1152 DU 11 DECEMBRE 1970 ET 71-965 DU 3 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14,5E ALINEA DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, "LE DROIT DE SUFFRAGE EST RESERVE AUX ETUDIANTS AYANT SATISFAIT AUX EXIGENCES NORMALES DE LA SCOLARITE L'ANNEE PRECEDENTE" CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER DU DROIT DE SUFFRAGE LES ETUDIANTS QUI ONT ETE REGULIEREMENT INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SANS AVOIR EU A JUSTIFIER D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE OBTENU AVANT LEUR ENTREE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; QU'AINSI LES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DE CAPACITE EN DROIT, DONT L'INSCRIPTION N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION PREALABLE D'ETUDES OU DE DIPLOMES NE PEUVENT ETRE EXCLUS DU DROIT DE SUFFRAGE ; QUE DES LORS LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ET S'EST AINSI APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINI STRATIF DE LYON N'A PAS ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'UNIVERSITE DE LYON II A REJETE LE RECOURS PREALABLE FORME PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON CONTRE L'ELECTION PROCLAMEE LE 13 DECEMBRE 1974 DU SIEUR X... EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETUDIANTS DE CAPACITE EN DROIT AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "DROIT ADMINISTRATIF ET SCIENCES ADMINISTRATIVES ET SOCIALES" DE L'UNIVERSITE DE LYON II ; REJET .

Références :

Loi 1968-11-12 art. 14 AL. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 99146
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. FROMENT MEURICE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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