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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 95089

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95089
Numéro NOR : CETATEXT000007653385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;95089 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Pouvoirs du maire - Démolition d'un mur menaçant ruine.

16-04 Les dispositions des articles 303 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation, qui autorisent le maire à prescrire la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine ont une portée générale et s'appliquent quelle que soit la cause du péril, à l'exception du cas où la ruine de l'immeuble est la conséquence d'accidents naturels, tels que ceux que vise l'article 97-6° du code de l'administration communale et qui justifient l'intervention des mesures de sûreté prévues par l'article 101 de ce code. La circonstance que la ruine d'un mur bordant un chemin départemental aurait eu pour origine les travaux exécutés par des collectivités publiques sur ce chemin ne présentait pas le caractère d'un accident naturel et ne faisait pas obstacle à ce que le maire fit usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation. Elle serait seulement de nature à justifier l'exercice par les propriétaires de telle action que de droit contre ces collectivités tendant à la réparation des dommages subis.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROI EURE-ET-LOIR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROI EN DATE DU 20 MAI 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 22 MAI 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1974 QUI A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROI EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972 METTANT EN DEMEURE LES SIEURS A... MAXIME , Z... JEAN ET X... PIERRE DE DEMOLIR LE MUR DONONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE EUGENE MESQUITE A NOGENT-LE-ROI;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN SES ARTICLES 303 A 306; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE TIENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE POUVOIR DE "PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE ET QU'ILS POURRAIENT, PAR LEUR EFFONDREMENT, COMPROMETTRE LA SECURITE OU LORSQUE, D'UNE FACON GENERALE, ILS N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE";QUE CES DISPO SITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU PERIL, A L'EXCEPTION SEULEMENT DU CAS OU LA RUINE DE L'IMMEUBLE EST LA CONSEQUENCE D'ACCIDENTS NATURELS TELS QUE CEUX QUE VISE L'ARTICLE 97-6. DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET QUI JUSTIFIENT L'INTERVENTION DES MESURES DE SURETE PREVUES PAR L'ARTICLE 101 DE CE CODE;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE MAIRE DE NOGENT-LE-ROI A MIS LES SIEURS A..., Z... ET X..., Y... DE PARCELLES COMPRISES DANS LE LOTISSEMENT DU PARC TIVOLI, EN DEMEURE DE DEMOLIR LE MUR D'ENCEINTE DE LEURS PARCELLES EN BORDURE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 26/2, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA RUINE DU MUR AURAIT EU POUR ORIGINE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR ET LA VILLE DE NOGENT-LE-ROI EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION. QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT NATUREL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE FIT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET SERAIT SEULEMENT DE NATURE, A LA SUPPOSER ETABLIE, A JUSTIFIER L'EXERCICE, PAR LES Y... DE TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE LA VILLE OU LE DEPARTEMENT TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR FAIRE DROIT AUX REQUETES DES SIEURS A..., Z... ET X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SERAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LES SIEURS A..., Z... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MUR DE CLOTURE DU LOTISSEMENT DU PARC TIVOLI, CONSTRUIT EN TERRE MELEE DE PAILLE AU SOMMET DU TALUS QUI SURPLOMBE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL ET DEPOURVU DE FONDATIONS SUFFISANTES, PRESENTE SUR TOUTE SA LONGUEUR, EN RAISON NOTAMMENT DE SA VETUSTE, DES RISQUES D'EBOULEMENT QUI COMPROMETTENT LA SECURITE DES USAGERS DU CHEMIN; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS A..., Z... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ETAT DE CET OUVRAGE NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN DEMEURE, QUE LEUR A ADRESSEE LE MAIRE DE NOGENT-LE-ROI, D'AVOIR A FAIRE CESSER LE PERIL EN DEMOLISSANT LE MUR DONT IL S'AGIT;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS A..., Z... ET X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES REQUETES PRESENTEES PAR LES SIEURS A... ET Z..., D'UNE PART, ET PAR LE SIEUR X..., D'AUTRE PART, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS A..., Z... ET X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme 303, 304 ET SUIVANTS Code de l'administration communale 97-6 ET 101


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 95089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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